Refus de la gratification de stage

Sujet vu 1629 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 19:11
> Droit du Travail


laurent07, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2009 à 19:11
1 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,
Je demande de l'aide car l'on me refuse la gratification de stage du décret 2009-885, j'explique:
J'ai effectuer un stage non rémunéré dans la fonction publique du 8 juin au 4 septembre 2009 (11 semaines).
Or le 21 juillet le décret 2009-885 impose une gratification pour les stage d'une duré supérieur a deux mois (40 jours effectifs), les dispositions du décret entrent en vigueur au 1 juillet 2009.
J'ai donc, Ă  partir du 1 juillet, effectuer plus deux mois de stage (9 semaines et 3 jours) et
je rempli parfaitement les conditions pour toucher cette gratification.
Mais l'on me la refuse car mon stage a commencé le 8 juin.

De plus la circulaire du 23 juillet (relative au modalité du décret 2009-885) comporte un exemple illustrant parfaitement ma situation (page 4) et explique que je devrai toucher cette gratification pour ma période de stage à compter du 1 juillet.

Puis-je saisir le tribunal administratif pour résoudre ce conflit?

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frog, Posté le 12/10/2009 à 20:35
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Après lecture du bas de la page 4 de la circulaire en question, tu as tes chances.

Saisis, saisis, ça risque de leur faire tout drôle. :-)

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Universität Potsdam.


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