Refus avenant temps partiel

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 14:54
> Droit du Travail


sue57, Moselle, Posté le 28/06/2012 à 14:54
1 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,
a la date du 3 mars 2011 j'ai signé 1 cdd de vendeuse 35h/semaine qui s'est renouvellé en cdi 35h/semaine.J'ai démissionné de ce poste le 31 mars 2012 Afin d'inté&grer 1 autre enseigne en tant que premiere vendeuse en cdi 39h/semaine.tout se passait bien mais mon siege veut fermer ce point de vente.on me propose 1 avenant:rester dans cette société avec le meme grade et taux horaire dans une boutique du meme groupe situé a environ 30 km de mon ancien poste.cela ne me pose pas de souci car c'est une clause que j'avais accepté danbs mon contrat de base.MAIS LE PROBLEME C'EST QUE je serais toujours en cdi mais à 30H semaine.Ce qui me cause une perte de salaire de 300euros sans compter les frais de déplacements que je n'avais pas auparavant.Sachant que je n'ai travaillé que 462 heures dans cette société aurais je droit aux indemnités chomage si je refuse cet avenant??mon ancien poste de vendeuse sera t'il pris en compte dans le calcul de l'are??et enfin est ce que mon refus sera classé comme licenciement économique ou rupture conventionnelle de contrat??je suis perdu et je n'ai que 3 jours pour me décider.merci de me repondre très rapidement svp.

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pat76, Paris, Posté le 28/06/2012 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour sue

Vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat de travail par un avenant qui vous obligerait à travailler 30 heures par semaine au lieu d'être à temps complet.

Cette modification subtantielle de votre contrat de travail initial entraînant obligatoirement une baisse de votre rémunération.

Un refus de votre part ne pourra pas être considéré comme une faute.

votre employeur n'aura que deux solutions, soit maintenir votre CDI à temps complet, soit vous licencier pour motif économique.

Il devra justifier le motif économique.

un licenciement vous permettra de bénéficier des indemnités de chômage même si vous avez démissionné de votre emploi précédent. (celui-ci sera pris en compte pour le calcul de l'indemnité).

Depuis votre démission, vous aurez retravaillé plus de 91 jours ou plus de 435 heures, donc il n'y aura pas de problème pour les indemnités de chômage.

De plus cette seconde rupture (éventuelle) ne sera pas une démission mais un licenciementet vous aurez une période de préavis à effectuer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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