Réelection de délégué du personnes

Sujet vu 1093 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 08:51
> Droit du Travail


welby, Posté le 23/05/2008 à 08:51
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
peut on redemander des élections de délégués du personnel après démission des dp
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
MarieNeovote, Paris, Posté le 22/03/2010 à 14:31
8 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,
Le code du travail à l'article L2314-7 indique : Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

Pour plus d'info : élections partielles

Marie

__________________________
Neovote - Partenaire de vos élections


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]