Récupération travail de nuit exceptionnel

Sujet vu 1082 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 00:06
> Droit du Travail


melusse, Maine-et-Loire, Posté le 04/02/2012 à 00:06
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
Je suis actuellement agent de maîtrise en congé parental (80%) avec journée d'absence le mercredi. J'ai donc un forfait d'heures annuelles à faire, et je badge.
Je dois partir en déplacement pour un travail qui va durer à peu près 24 h. Il s'agit d'un bon à tirer en imprimerie, avec contrôle des feuilles toutes les 3 heures, entre les 2 : attente à l'imprimerie donc pas de sommeil. A combien d'heures ou de jours de récupération puis-je prétendre suite à cela ? Sous combien de temps ces jours de récupération doivent-ils être pris?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en congé parental à temps partiel.

Le fait de devoir vous déplacer pour un travail qui va duré 24 heures apporte une modification aux clauses de votre contrat à temps partiel?

Vous ne pourrez pas travailler 24 heures sans interruption. Vous ne pourrez que travailler 10 heures au maximum (voir quand même la durée de votre travail journalier à temps partiel), avec une pause obligatoire de 20 minutes minimum à compter de 6 heures de travail effectif.

Pendant les temps d'attente vous pourrez faire ce que vous voulez ou vous serez dans l'obligation des rester à la disposition de l'employeur (temps d'abstreinte)?

De plus, est-ce que votre statut d'agent de maîtrise correspond bien à l'article du Code du travail indiqué ci-dessous et qui concerne le forfait/annuel en heures?

Article L3121-42
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.


Vous êtes en contrat de travail à temps partiel et les heures effectuées au dessus du nombre d'heures forfaitaires, seront des heures complémentaires qui devront vous être obligatoirment rémunérées.


Pour indication:

Les conventions de forfait en heures sur l'année doivent être établies dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif.

Les salariés au forfait annuel en heures relèvent des dispositions de la durée du travail, en particulier en ce qui concerne les durées maximales hebdomadaires et journalière, le travail de nuit, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, la journée de solidarité, le compte épargne-temps. Ils ont droit aux majorations pour heures supplémentaires.

En revanche, ils sont exclus du champ du contingent annuel d'heures supplémentaires et, par voie de conséquense, de la contrepartie obligatoire en repos.

Article L3121-39 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

Article L3121-40 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melusse, Maine-et-Loire, Posté le 05/02/2012 à 14:29
3 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
merci pour vos éléments de réponse.

Actuellement en congé parental à temps partiel, je dois faire sur l'année 80% des heures d'un statut employé.
Mes heures sont calculées sur l'année. Si je fais des heures complémentaires/supplémentaires à la semaine ou au mois, cela à peu d'importance du moment que je fasse sur 1 an le nombre exact d'heures demandées. Donc quand je fais plus, je pose des jours ou fini plus tôt le soir ensuite.

Là, c'est donc 24 heures, mais effectivement, on ne travail pas 24 heures non stop. On travail 1 heure réellement et après on attend 2 heures. On doit attendre à l'imprimerie dans une salle d'attente. Donc, on est sur place, même si ce n'est pas du travail effectif.

Merci.


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