Recours hiérarchique auprès du ministre du travail

Sujet vu 1986 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 22:19
> Droit du Travail


jb1, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/06/2012 à 22:19
3 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour à tous,

Mon employeur fait une demande auprès de l'inspection du travail pour mon licenciement en Août 2009.

L'inspection du travail refuse mon licenciement en Octobre 2009. L'employeur fait un recours hiérarchique auprès du ministre du travail en Octobre 2009, contestant la décision de l'Inspection du Travail.

L'employeur n'a pas attendu la décision du Ministre du Travail. Il a engagé une deuxième procédure de licenciement auprès de l'Inspection du Travail, toujours en octobre 2009, pour des faits à peu près similaires. L'enquête a été prolongée. Ce n'est qu'au mois de Février 2010 que l'inspection du travail a de nouveau refusé l'autorisation de licenciement.

En mars 2010, le ministre casse la décision de l'inspection du travail et autorise mon licenciement.

Comme il n'est pas satisfait, concernant le deuxième refus de la demande de licenciement , l'employeur forme un autre recours en Avril 2010, auprès du ministre du travail.

4 mois sont passés, le ministre du travail garde le silence, ce qui vaut refus.

N'y a-t-il pas vice de procédure du fait que l'employeur n'avait pas attendu la première décision du ministre pour le premier recours en engageant une deuxième procédure de licenciement ?

Le premier recours lui a été favorable. Le deuxième recours confirme la décision quant au refus de mon licenciement.

Merci pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 17:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel était le motif invoqué par l'employeur pour vous licencier?

Quelle est votre situation actuellement?

La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans les deux mois à dater de sa notification devant le ministre du Travail (Article R 2422-1 du Code du Travail). Celui-ci peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail.

Le recours n'est pas suspensif de la décision.

Le ministre dispose d'un délai de quatre mois pour donner sa réponse. Au terme de ce délai, son silence vaut rejet du recours, c'est-à-dire confirmation de la décision de l'inspecteur du travail (qu'il s'agisse d'un refus ou d'une autorisation). Ce délai de quatre mois court à compter du recours hiérachirchique (Circulaire DRT 2003-16 du 3 octobre 2003).

Statuant sur une demande d'autorisation de licenciement, le ministre doit soit confirmer le refus de l'inspecteur du travail, soit, ci se refus est illégal l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il prend sa propre décision. Arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2008, requête n° 303992).

Dès lors, si, après avoir annulé la décision de l'inspecteur, le ministre ne s'est pas prononcé à son tour sur la demande de l'employeur, il est conseiller de présenter une nouvelle demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

La décision du ministre du travail est intervenue plus de quatre mois après le recours hiérarchique concernant le premier refus du licenciement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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