Questions relatives au départ d'une entreprise.

Sujet vu 292 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 09:52
> Droit du Travail


VincentLille, Nord, Posté le 18/06/2013 à 09:52
1 message(s), Inscription le 18/06/2013
Bonjour,

J'ai besoin d'être éclairé sur quelques points et j'espère pouvoir être aidé ici

Voila, je suis en CDD depuis le 10 août 2012 dans un supermarché (CDD de 6 mois...signé fin novembre....)

Aujourd'hui je suis toujours dans l'entreprise, je n'ai pas signé de contrat alors que mon précédent CDD est fini depuis le 10 février 2013.

Je souhaite partir rapidement de l'entreprise avant la fin du mois de juin, voir fin juillet. En effet je souhaite me réorienter et partir d'un endroit qui me rend malade. Bref.

J'ai donc prévenu le PDG, qui me dit qu'il m'avait préparé un CDD qui cour jusqu'a octobre 2013... SURPRISE.
Au début, il me dit qu'il va refaire le CDD jusqu'a ma date de départ et finalement au bout d"une réflexion de qq secondes, me demande une lettre de démission.

Je souhaite donc savoir si des points peuvent jouer en ma faveur, en sachant qu'une démission de ma part voudrait donc dire démission d'un CDI (non ?)...Que je n'ai jamais touché d'indemnités de congés payés, de fin de contrat de mon premier CDD.

(ps : je n'ai jamais eu de visite médicale d''embauche)


Merci du temps pris pour me répondre.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/06/2013 à 10:24
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Puisque vous continuez de travailler malgré la fin de votre CDD, vous êtes de fait en CDI (Article L1243-11 du code du travail).
Pour quitter cet emploi, il vous faut donc démissionner et respecter le préavis d'usage. La démission ne vous ouvre pas droit aux allocations chômage.

Citation :
Article L1243-11 En savoir plus sur cet article...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.



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