Quelles sont les heures de nuit ?

Sujet vu 1227 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 09:27
> Droit du Travail


pacotine, Pas-de-Calais, Posté le 22/03/2011 à 09:27
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,
Le code du travail indique que les heures de nuit sont celles effectuées entre 22 h et 6h du matin. mon guide social également
Ma convention collective (fleuriste) indique 22h et 5h du matin.
A savoir, qu'il n'y a pas d'accord de branche signé.

J'ai pris renseignement auprés de l'inspection du travail, on me dit que dans ce cas c'est le code du travail qui prime.Par contre l'avocat de mon employeur dit que c'est la convention collective.

Je commence deux fois par semaine à 5h du matin, et mon employeur me dit que l'heure de 5 à 6 n'a donc pas à etre majorée. Je m'abstient de répéter ses propos concernant l'inspection du travail.

Je suis employé à mi temps (20H) et avec le peu que je gagne, je ne peux vraiment pas me permette un avocat.J'en appelle donc à votre solidarité pour me renseigner et vous en remercie d'avance.

Pacotine

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/03/2011 à 23:49
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonsoir

Selon l'article L. 3122-29 du code du travail, le travail de nuit est le travail accomplit entre 21 heures et 6 heures .

Toutefois le code du travail précise qu'un accord collectif de travail (accord de branche, convention collective ou accord d'entreprise) peut prévoir une autre période dans les conditions suivantes

- La période de nuit doit correspondre à une durée minimale de 9 heures
- Cette période de nuit doit être comprise entre 21 heures et 7 heures
- Cette période doit obligatoirement comprendre la période de 24h à 5h.

La durée conventionnelle (CCN fleuristes de 1997) du travail de nuit compris entre 22 heures et 5 heures ne répond pas aux prescriptions légales car elle est inférieure à 9 heures . En conséquence la convention collective, dont la rédaction est antérieure au texte de loi, doit être écartée au profis des dispositions du code du travail.

Bien cordialement

JFR

pacotine, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2011 à 04:10
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
Grand merci pour ces infos.
Je commence ce jour à 5h, et suis justement convoquer par mon patron cet aprés midi je pourrai donc lui en faire part.
Suite au prochain épisode.
Pacotine

jrockfalyn, Vendée, Posté le 23/03/2011 à 18:20
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
oups j'avais écrit profis... C'est profit.


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