Quelles sont les démarches pour obtenir l'agrément Formateur ?
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Vu 29865 fois Le 19/03/2007 09:59 |
| L'agrément Formateur s'obtient en faisant une demande auprès de la Préfecture de région "cellule formation permanente" (DRTEFP).
Le formateur ou le responsable de l'entreprise de formation doit pouvoir justifier de sa qualité à former (diplômes) et de plus doit fournir un casier judiciaire vierge. Le relevé de casier judiciaire peut se demander par Internet http://www.justice.gouv.fr/cjn/ Attention : Rectificatif apporté le 14 novembre 2004 Le numéro d'agrément formation (ou d'identification) ne confère aucun droit à se réclamer d'un label administratif. C'est une formalité administrative permettant d'identifier le formateur qui devra, dans son bilan annuel, reporter les formations dispensées sous son numéro d'indentification. Catherine GALLOU Cyberpro |
Classement : Droit du travail
