Svp quelle cc m'est applicable ???????

Sujet vu 505 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 21:28
> Droit du Travail


Mikaela, Hérault, Posté le 29/09/2011 à 21:28
6 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour,Bonjour,
Je viens sur le forum pour un problème qui me suit depuis mon entrée dans l'entreprise en juin 2008 et j'ai besoin de votre aide précieuse. Je vous explique mon cas un peu compliqué je le conçois. Depuis 3 ans, je travaille dans la même entreprise, seule, c'est un magasin. Sur mon contrat, à la signature, figure un code NAF qui correspondait à une certaine CC Bijouterie Orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (Brochure 3051 IDCC 567); dans l'article 1 du contrat il est mentionné un intitulé de la CC applicable différent de celui du code NAF Bijouterie Orfèvrerie Commerce de détail (Brochure 3240 IDCC 1487). Le contrat de prévoyance établi pour mon adhésion a été établi bien sûr sur la CC de mon contrat de travail d'après le code NAF (Brochure 3051 IDCC 567. Les cotisations appliquées sur mes bulletins de paie correspondent bien à cette CC qui me donnent en cas de maladie un remboursement égal au 100 % du salaire net que j'aurais perçu si j'avais travaillé et des couvertures rente éducation, rente de conjoint,incapacité, invalidité, décès. L'autre CC ne donne que 75 % du salaire brut et une couverture prévoyance uniquement incapacité, invalidité,décès.
Au bout de 6 mois de travail est apparu sur mon bulletin de paie, un nouveau code NAF correspondant à la CC citée dans l'article 1 de mont contrat soit la 3240. Je n'en ai jamais été informée, la CC n'a jamais affichée (ni l'une, ni l'autre) et mon employeur s'y refuse. Les cotisations Prévoyance sont restées les mêmes et pour mes maladies je n'ai jamais eu de problème pour le paiement de mes IJ à savoir 100% de mon salaire net après déduction bien sûr de mes IJSS.
Voilà qu'après un accident, en juillet 2010 je suis restée en maladie 3 mois et tout a changé à ce moment là. La comptable m'a appliqué le remboursement de Prévoyance à sa manière, si bien que je perdais 400 € sur la durée. Faisant valoir mes droits et l'application de la CC figurant sur mon contrat de travail, ainsi que l'adhésion au contrat prévoyance et de mes cotisations, et après menace d'aller aux prud'hômmes, je suis arrivée à me faire payer mon dû.
Voilà que je viens de prendre 13 jours de maladie et que la comptable me règle 75 % (calculés à sa manière ........ on n'y comprend rien) et me dit que j'ai assez perçu dans l'année que je ne prétends plus à aucune indemnité, que je leur dois même de l'argent.
Elle me lit un texte et m'a demandé de lui envoyer la CC que je lui ai lu à mon tour. N'ayant pas de réponse je l'ai appelée hier et elle m'a lancée que c'était terminé que si je n'étais pas contente, que je m'adresse à l'Inspection du travail et aux Prud'hommes ???????
Cette charmante dame confond indemnisation directe par l'employeur prévue par l'accord de mensualisation et indemnisation par la Prévoyance.
Depuis le 1er avril ils ont changé de prévoyance, je n'en ai pas été informée non plus, je l'ai vu sur mon bulletin de salaire car vu le code NAF et l'intitulé de la CC ils ne pouvaient plus être couverts par celle que j'avais jusque là. J'ai donc appelé le GNP nouvelle prévoyance qui m'a assurée que je percevais les IJ chez eux tant que les IJSS étaient versées et ce jusqu'au 1095ème jour c'est à dire 3 ans. La comptable ne veut pas le croire et me donne oralement des textes et des réponses, soit disant de l'avocat, mais elle ne veut rien me donner par écrit. Que faire ?
Je pense que cette charmante dame confond indemnisation directe par l'employeur prévue par l'accord de mensualisation ( 1 mois 1/2 indemnisé à 100 % et 1 mois 1/2 à 75 % puis plus rien ????????) Elle me maintient fortement que la Prévoyance n'indemnise pas pendant 3 ans. Je n'ai été malade que 12 jours et ces raisonnements sont aberrants. Elle ne veut pas me donner d'écrit de ce qu'elle me dit (et pour cause). Je ne comprends d'ailleurs pas puisqu'il ne s'agit que de 12 jours mais elle me dit que j'ai dépassé dans l'année le nombre de jours indemnisables??????????
Je lui ai signalé qu'ayant bénéficié de la CC me donnant le 100 % du net tel que prévu dans les textes, je bénéficiais désormais des avantages acquis et bien qu'ils aient changé de CC j'en gardais les avantages.
Qu'en pensez vous, puis-je prétendre aux avantages acquis ? J'ai trouvé dans le texte de la nouvelle CC cet article qui est l'article 6 : Avantage acquis : "Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis."

L'ancienne convention m'a-t-elle bien été appliquée d'une part, par le code NAF de mon contrat de travail, d'autre part par l'adhésion à la Prévoyance et aux cotisations Prévoyance appliquées aux taux de cette CC jusqu'au 1er avril 2011 et les remboursements Prévoyance effectués à 100 % de mon salaire net jusqu'à présent. Puis-je continuer à persévérer dans ce sens et me servir de l'article 6 évoquant les avantages acquis. Je ne suis pas procédurière et ne veut pas aboutir jusqu'aux Prud'hômmes. Je veux simplement mon dû et savoir exactement quelle convention doit m'être appliquée effectivement.
Merci infiniment pour vos réponses rapides.
P.S. J'ai une lettre de mon employeur me signalant avoir fait une erreur quant à l'adhésion à la 1ère prévoyance et qu'elle me réglait donc les 100 % de mon salaire net mais qu'elle changeait d'assurance à compter du 1er avril.Les couvertures sont évidemment celles de la CC qu'ils souhaitent appliquer et fort défavorables aux intérêts des salariés. Mon employeur a t-il le droit de changer de code NAF et de Prévoyance à son gré sans jamais faire d'avenant au contrat ou d'avertir son employée. Je suis seule salariée dans l'entreprise. Encore merci.

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pat76, Paris, Posté le 01/10/2011 à 15:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez votre contra, vos bulletins de salaire et tout document qui vous a été remis par votre employeur et allez expliquer votre situation à l'inspection du travail qui vérifiera si votre employeur n'est pas dans l'illégalité concernant la convention collective applicable.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Mikaela, Hérault, Posté le 02/10/2011 à 10:05
6 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour et Merci. Je l'ai déjà fait mais on ne m'a rien répondu de concret si ce n'est que d'envoyer une LRAR et menacer d'aller aux Prud'hommes. Je me suis déplacée, j'ai téléphoné et j'ai toujours les mêmes réponses. Je pensais que l'Inspecteur du Travail pouvait intervenir dans une situation comme celle-ci.Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 02/10/2011 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous procédez comme il vous a été indiqué par l'inspection du travail. Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandez à ce que soit appliqué la convention collective précisée sur votre contrat de travail.

Vous précisez à votre employeur qu'il ne pouvait modifier les clauses de votre contrat sans votre accord, et que de ce fait il ne pouvait vous appliquer une autre convention collective que celle stipulée sur votre contrat de travail.

Vous lui indiquez que s'il ne rétabli pas la convention collective initialement prévue dans votre contrat, vous l'assignereze alors devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

Mikaela, Hérault, Posté le 03/10/2011 à 11:53
6 message(s), Inscription le 25/04/2011
Merci beaucoup de votre réponse. J'ai déjà fait cela en juin l'an dernier et je suis arrivée à me faire rembourser ma maladie à 100 % de mon salaire net. Cette année pour 12 jours, mêmes raisonnements. De plus ils ont changé comme je le dis de Caisse de Prévoyance et me disent (la comptable) que je n'ai jamais eu cette 1ère convention. C'est bien là le hic. Je me répète, mon contrat portait un code NAF (l'employeur peut-il en changer à sa convenance ? Le code NAF est-il une clause du contrat ?) et l'intitulé d'une CC qui n'avait aucun rapport entre eux, le contrat de Prévoyance pris auprès de l'assurance a été établi sur le code NAF. A compter du 1er avril 2011 ils ont changé de Prévoyance (raison : erreur d'adhésion) qui est notamment bien moins avantageuse pour moi. Ce que je cherche à savoir, c'est si je peux me prévaloir des avantages acquis de la CC qui a permis l'établissement du 1er Contrat de Prévoyance ou répondre que ayant 2 CC qui ont été appliquées à l'établissement, je peux prétendre aux clauses les plus avantageuses des 2 CC pour le salarié comme le prévoit le Code du Travail. C'est cela que je n'arrive pas à trouver. La Prévoyance est t-elle un avantage acquis ? Elle est portée également sur mon contrat de travail. D'autant plus que j'en ai bénéficié à plusieurs reprises. Merci et à bientôt. Excusez moi si je me répète mais les réponses tellement impertinentes de la part d'une comptable me déboussole un peu.

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Toutes les clauses stipulées dans votre contrat de travail sont applicables et ne peuvent être modifiées sans votre accord.

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Chamfort

Mikaela, Hérault, Posté le 06/10/2011 à 08:18
6 message(s), Inscription le 25/04/2011
Merci beaucoup. C'est ce que je pensais. Mais pour éclaircir ce problème délicat, j'ai RV aujourd'hui avec un responsable syndical qui je l'espère me dira au sûr si j'ai tort ou raison. Je vous tiendrai au courant. Cordialement.


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