Puis-je prétendre à une surprime de licenciement?

Sujet vu 526 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 14:35
> Droit du Travail


céline, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/06/2009 à 14:35
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
suite a un remaniement, nos bureaux sont déplacés à Paris. Refusant la mutation, je vais etre licenciée économiquement au 31/07/09. Je vais percevoir une prime de licenciement minim.

Puis-je pretendre à une surprime? Si oui, sous quelle loi?

On m'a parlé aussi de salaire minimum versé par l'entreprise lors de licenciement économique.
De plus nous n'avons pas de délégué du personnel..

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 03/06/2009 à 16:07
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Dans votre cas, vous ne pourrez prétendre qu'au bénéfice de l'indemnité de licenciement

(1/5 de mois de salaire x nombre d'années d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans).

Toutefois si l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective était supérieure, elle doit prévaloir...

Par ailleurs, l'employeur devra vous verser une indmnité compensatrice de congés payés (congés acquis et non pris).

S'agissant de l'indemnité de préavis, cela dépend du motif de licenciement invoqué par l'employeur. Ainsi, si l'employeur se place sur le terrain de la faute grave, vous ne pourrez pas prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. Il en sera de même si vous refusez d'exécuter le préavis sur le nouveau lieu de travail... Dans les autres cas, vous devez exécuter le préavis qui vous sera payé.

Pas de surprime, donc... Mais pas de déprime pour autant, d'accord ?

Pas d'information sur l'existence d'un salaire minimum en cas de licenciement éco... A ma connaissance, ça n'existe pas...

Cordialement
JR

céline, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/06/2009 à 09:39
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Merci beaucoup pour vos informations.
Pas de déprime, promis!

Cordialement.


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