Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Sujet vu 926 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 15:52
> Droit du Travail


titchoubello, Posté le 27/10/2011 à 15:52
10 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
les prud'hommes ont accordé 10000 euros en 2008 pour une requalification de contrat. L'employeur a payé mais a fait appel. En 2009 la cour d'appel infirme le jugement.
Cependant, dans le corps du jugement il est spécifié :
"l'hopital n'ayant pas apporté la preuve de l'exécution du jugement rendu en premiere instance, la cour d'appel ne peut accepter la demande de remboursement"
quand mon voisin a pris RV pour demander au tresorier payeur sur quoi il se basait, il lui a répondu que lui savait qu'il avait payé et pas besoin que le tribunal le demande pour qu'il soit obligé de rembourser. Plus d'1 an s'est écoulé puis aujourdh'ui le Trésor public, (organisme payeur de l'hopital) lui adresse en copie une noticification d'opposition a tiers détenteur pour la somme de 10 000 euros sur le tresor public le rémunérant pour un autre travail.
Est-il dans son droit ??
merci d'avance pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 27/10/2011 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le Trésor Public prouve que la somme de 10.000 a été versée en exécution du jugement de première instance, votre voisin ne pourra pas faire autrement que de rembourser.

Il doit saisir le Tribunal Administratif pour contester la saisie du Trésor Public et saisir le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont il dépend pour expliquer la situation et empêcher la saisie sur son compte bancaire.

Qu'il se munisse de la copie du jugement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

titchoubello, Posté le 27/10/2011 à 17:22
10 message(s), Inscription le 28/01/2011
Merci pat76,
je viens de lui donner votre réponse et il m'a dit avoir écrit au directeur de l'hopital en LRAR en mai 2009 pour contester le remboursement (non demandé) et lui laissant un délai de 1 mois pour se rapprocher de son conseil. il terminait sa lettre par cette phrase : faute d'une réponse par LRAR de votre conseil ou de vous meme dans le délai imparti, je considerai que votre demande de remboursement est infondée et que l'hopital (ou le trésorier payeur dont dépend l'hopital) renonce a entamer ou a poursuivre toute action quelle qu'elle soit s'y rapportant. C'est un ancien juge du tribunal de commerce de Paris qui lui a dit de procéder ainsi pour ce couvrir. L'est-il ?
Merci

ps : ce que je ne comprend pas, c'est que la cour n'a pas demandé le remboursement mais que le trésor public n'en tient pas compte. Pourquoi ? Ne serait pas au TP de l'assigner pour prouver qu'il a payé et non le contraire ?

pat76, Paris, Posté le 28/10/2011 à 14:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le Trésor PUblic, c'est l'Etat. L'Etat à beaucoup de mal à s'appliquer à lui-même les textes de loi qu'il fait voter.

Le conseil de l'ancien juge du commerce est bon, mais toutefois par précaution il vaut mieux que votre voisin prenne au plus tôt contact avec le Juge de l'Exécution dans un premier temps et ensuite contester la procédure de saisie duTrésor Public devant le Tribunal Administratif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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