Proposition de travail a domicile,contrat de travail non respecté

Sujet vu 1049 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/11 à 11:38
> Droit du Travail


guerroger, Haute-Loire, Posté le 08/12/2011 à 11:38
6 message(s), Inscription le 08/12/2011
Bonjour,voila j'ai poser une petite annonce sur le bon coin comme quoi je recherchais un travail le 05/10/2011 le 07/10/2011 j'ai reçus un émail me proposant cette activité copie de l'émail reçus
poster ici = http://www.easy-upload.net/fichier.php?fichier=2011128105544
j'ai donc demander un peut plus d'information et la il mon envoilez un autre émail copie de l émail reçus
poster ici = http://www.easy-upload.net/fichier.php?fichier=201112810572
j'ai envoilez les documents qu'il demandait a savoir
[en les scannant et envoilez par émail
copie recto-verso carte identité + une facture de - de 3 mois [téléphone],
il me demandait un RIB ou a être payer par chèque je leur est dit payement par chèque,numéro de téléphone valide [FIXE et GSM]
il sa-vair que ma carte d'identité était plus valide car date dépasser et facture téléphone pas pris en compte
j'ai donc envoilez copie recto-verso permis de conduire et facture d'eau
il mon envoilez un autre émail
Nous constituons votre dossier
"Vous serez prévenu dans le courant de la semaine prochaine au sujet de l'expédition du colis-test à votre domicile.
Cordialement"
3 jour passe et plus de contact je décide de les contacter toujours par émail et la il m envoie un autre émail
poster ici = http://www.easy-upload.net/fichier.php?fichier=2011128111826
2 jour passe et plus de contact je les relances
nouvelle émail reçus
poster ici = http://www.easy-upload.net/fichier.php?fichier=201112811215
voila en bref je reçois donc mon contrat de travaille a durer indéterminé a signer et a envoilez
[toujours par émail car contact que par émail]
j envoi mon contrat de travaille reçus signer , donc normalement je fait partis de la société il envoi un colis avec instruction envoilez le colis a un autre destinataire je fait mon travail tous ce passe bien et la 1 semaine passe plus de colis je relance pour savoir pourquoi plus de colis réponse sa dépens de la zone géographique,je m'inquiète pas le temps passe 2 semaine,3 semaine,la je les relance encore et encore réponse nous allons procéder a une livraison de colis dans la semaine j'attends et toujours rien 1 mois passe je demande mon premier salaire et ma fiche de paye et la il me dise
[copie de l'émail reçus ci dessous ]
nous avons bien reçu vos requêtes.
Vous recevrez votre chèque ainsi que votre fiche de paye le 21/11/11.
Cordialement,
dernier émail reçus le 24/11/2011

quel recoure je pourrais avoir droit car je leur envoie des émail mais plus de réponse ? merci

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pat76, Paris, Posté le 08/12/2011 à 18:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre ainsi que le bulletin de salaire.

Vous précisez que faute avoir obtenu satisfaction dans le délai précité vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes dont dépend votre domicile.

Vous ajoutez que vous informé l'Inspection du Travail de la situation puisque vous avez constaté que votre employeur n'avait pas respecté la législation du travail concernant le travail à domicile.


Vous garderez une copie de votre lettre et vous informerez l'inspection du travail en vous y rendant avec tous les mails que vous avez reçu de la part de la société ALNAIR (si il n'y a pas tromperie).

Dans votre lettre,en PS, vous demanderez à Monsieur Aimé SASPORTAS si il connait la ville de ESSAOUIRA au MAROC; et vous ajouter de cette manière:
(08/10/1958)


Vous adressez votre lettre recommandée ainsi:

Monsieur Aimé SASPORTAS

Gérant de la société ALNAIR

15, rue du Docteur Roux

94600 CHOISY le ROI


Voici pour information quelques articles du Code du travail concernant le travail à domicile.


Article L7421-1 du Code du travail:

Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :

1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;

2° Lors de la livraison du travail achevé.


Article L7421-2 du Code du travail:

Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'inspecteur du travail.


Article R7421-1 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins.
Il mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ;
2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ;
5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ;
6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.

Article R7421-2 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :

1° La date de la livraison ;
2° Le montant :
a) Des prix de façon acquis par le travailleur ;
b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ;
c) De l'allocation de congés payés ;
d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ;
e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ;
3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.

Article R7424-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

guerroger, Haute-Loire, Posté le 08/12/2011 à 21:23
6 message(s), Inscription le 08/12/2011
merci pour toute c info qui me seront utile pour la suite

mais le problème c est que je ne connais pas du tous comment formuler ma lettre

recommander sa serais possible de me faire une lettre de demo ou un brouillon

j'espère que je ne demande pas trop en tous cas deja un gros merci pour

l'aide déjà obtenue . merci

pat76, Paris, Posté le 09/12/2011 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prénom Nom
Adresse le, date

à
Monsieur Aimé SASPORTAS
Gérant de la Société ALNAIR
15 rue du Docteur Roux
94600 CHOISY le ROI


Lettre recommandée avec
Avis de Réception

Objet : Mise en demeure
paiement de salaire et remise du
Bulletin de salaire de octobre 2011


Monsieur

Vous m'aviez annoncé dans un de vos mails, que je recevrai un chèque en paiement de mon salaire du mois d'octobre 2011 et le bulletin de salaire y afférent, en date du 21 novembre 2011.

Nous sommes le (date) et je n'ai toujours rien reçu.

Je vous mets donc en demeure par la présente de me faire parvenir au plus tard dans les 8 jours à la réception de cette lettre, le chèque correspondant à mon salaire ainsi que le bulletin de salaire pour le travail effectué au mois d'octobre 2011.

Faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, j'assignerai la société ALNAIR devant le Conseil des Prud'hommes dont dépend mon domicile. Ce Conseil des Prud'hommes sera compétent pour trancher le litige au visa de l'article R 1412-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, j'avise l'Inspection du travail de la situation, car il s'avère au visa des articles du Code du travail régissant le travail à domicile, que vous ne les auriez pas respectés.


Souhaitant recevoir mon salaire et le bulletin de paie dans le délai indiqué plus haut, ce qui évitera une procédure prud'hommale;

Dans l'attente de vous lire,;

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


signature



PS: Essaouira au MAROC le 08/10/1958


Vous garderez une copie de votre lettre.

Si vous n'avez rien dans les 8 jours après le retour de l'accusé de réception, revenez sur le forum.

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Chamfort

guerroger, Haute-Loire, Posté le 09/12/2011 à 17:50
6 message(s), Inscription le 08/12/2011
merci super j envoi la lettre recommander des lundi avec accuser de réception je vous tiendrais de l évolution encore un grand merci au forum et tous c participant
merci

guerroger, Haute-Loire, Posté le 14/12/2011 à 13:07
6 message(s), Inscription le 08/12/2011
Bonjour j'ai envoilez la lettre recommandé hier et la surprise a 12h30 un appelle du monsieur Aimé SASPORTAS en me disant que c'était pas mon employeur
et qu'il recevais plein de lettre comme celle ci que c est une arnaque d internet on lui a usurper son identité pour ce faire passer pour lui il me dit qu'il a déjà porter plainte a la police mais j arrivais pas en placer une ce que j'ai trouver bizarre
il ma dit que c'était ridicule et que si je voulais vraiment porter plainte je pouvais mais que c étais ridicule car il ni aurais personne qui ce présenterais a sa place
le ton était déjà haut il commençais a dire qu'il me rendait déjà service de m avoir appelez et me dire que avant de signez des contrat qu'il faillais voir les personne en face et non comme sa bref et la il commence a me dire que c étais moi l arnaqueur car le numéro qu'il m'appelais était un 0800 et qu'il payais ce numéro j'ai rien capter sa ma gonfler je luis est raccrocher au nez car je comprenais rien en BREF je fait quoi ? maintenant ?

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez à l'inspection du travail de toute urgence pour expliquer la situation et ensuite, si nécessaire, vous faites une main courante au commissariat.

Vous reviendrez après sur le forum.

Vous aviez mis votre numéro de téléphone sur la lettre?

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Chamfort

guerroger, Haute-Loire, Posté le 14/12/2011 à 15:54
6 message(s), Inscription le 08/12/2011
non non pour le numéro de téléphone ?


vous faites une main courante au commissariat. ? j'ai pas envie d allée si loin mais bon je risque quelque chose la ? ji comprend rien ?

pour l'inspection du travail j'ai je ne pourrais pas i allée au moins

avant jeudi voir vendredi

ma question si je laisse l affaire comme sa je risque des problème alors que je n est fait que répondre a une annonce

je garde quand même toute les preuve [email et contrat de travaille ]

comme quoi j'ai été contacter par la société dite

je vais laisser sa comme sa mais je ne voudrais pas avoir d ennuie c est quand même moi la victime de cette arnaque si il i a bien arnaque

que faire ?

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 17:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous n'aurez pas d'ennuis, si vous ne faites rien, il y aura d'autres personnes qui se feront avoir.

Vous pouvez faire une main courante au contraire, cela vous protègera et éventuellement il sera facile de retrouver qui vous a envoyé les mails et qui a reçu les votres.

Si ALNAIR n'est pas concerné par cette affaire, cela se découvrira rapidement car il sera facile de retrouver qui vous a envoyé des mails et qui a reçu les votres.

De plus on verra qui a passé l'annonce à laquelle vous avez répondue.

Donc direction l'inspection du travail et le commissariat.

La police a le droit d'enquêter sur le travail dissimulé.

Vous vous êtes la victime et si la victime ne veut rien dire comment faire cesser le délit?

par ailleurs si vous n'avez pas communiqué votre numéro de téléphone au gérant de ALNAIR, comment se l'est-il procuré puisqu'il vous a appelé?

Vous avez un téléphone fixe ou un téléphone portable ou les deux?

Vous êtes dans l'annuaire ou sur liste rouge.

Vous aviez mis votre numéro de téléphone sur les mails que vous avez envoyés?

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Chamfort

guerroger, Haute-Loire, Posté le 14/12/2011 à 17:40
6 message(s), Inscription le 08/12/2011
OK merci pour toute les info demain j irais au commissariat leur apporter ce que

j'ai email et contrat de travail et j irais faire une main courante

merci encore pour vos réponse je vous tien au courant de l’évolution

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
N'oubliez pas l'inspection du travail.

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Chamfort


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