Proposition de modification de contrat de travail

Sujet vu 1667 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 13:59
> Droit du Travail


DOLAWA, Maine-et-Loire, Posté le 11/06/2010 à 13:59
3 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

Mon employeur me propose via un courrier avec A/R de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jours avec perte de mes majorations pour travail de nuit. Le motif est : fin des activités de nuit sur le site de ..... En effet, cette fin d'activité résulte du refus du client de mon employeur de renouveler le contrat les liant en France. Par contre, le client a accepté de continuer sa relation avec mon employeur mais sur un site à l'étranger avec des couts financiers plus interessants, d'ou la fermeture des activites de nuit au sein de mon entreprise.

Le poste proposé par mon employeur me fait perdre environ 300€ net sur mon salaire tout les mois. De plus , j'exerce les taches de superviseur au sein de mon équipe et mon employeur ne me propose qu'un poste d'agent au sein du nouveau service de jour. Je précise que mon contrat de travail stipule que je suis technicien support, or les taches effectuées ne correspondent pas à l'intitulé de mon poste.

Suite à une première réunion avec les DP, mon employeur propose de verser pendant trois mois une prime correspondant aux majorations de nuit si acceptation de la modification du contrat. En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP.

Ensuite, lors d'un entretien personnel, l'employeur m'a indiqué que dans le cas d'un licenciement économique, il ne verserai que l'indemnité légale de licenciement.

J'envisage de refuser sa proposition et donc de me diriger vers un licenciement.

Voici mes questions :

Comment formuler mon refus, dois-je justifier celui ci sur mon courrier de réponse?
l'employeur est-il en droit de proposer un licenciement pour motif économique, sachant que l'entreprise se porte très bien financièrement?
QU'en est-il du libellé de poste sur mon contrat de travail qui ne correspond pas aux taches effectuées?
Enfin, je n'ai pas eu de visite médicale obligatoire depuis 4 ans malgré un travail de nuit qui nécessite une visite tout les 6 mois?
Que suis en droit de réclamer à mon employeur en matière d'indemnitées?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

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julius, Calvados, Posté le 12/06/2010 à 00:30
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Citation :
Suite à une première réunion avec les DP, mon employeur propose de verser pendant trois mois une prime correspondant aux majorations de nuit si acceptation de la modification du contrat. En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP.

Il ne propose ou n'offre RIEN , c'est la loi !

Citation :
Comment formuler mon refus, dois-je justifier celui ci sur mon courrier de réponse?

Oui , vous devez rfuser par courrier en AR , sans aucune motivation nécessaire.

Citation :
l'employeur est-il en droit de proposer un licenciement pour motif économique, sachant que l'entreprise se porte très bien financièrement?

Oui , votre refus (suite à la suppression de travail de nuit) ne le permet de vous conserver dans l'entreprise.
(Attention , il peut cependant conserver votre contrat en l'état , et trouver un autre travail de nuit.)

Citation :
QU'en est-il du libellé de poste sur mon contrat de travail qui ne correspond pas aux taches effectuées?

Si vous estimez avoir subit un préjudice du fait de ce libellé (ou grade ou coefficient) , vous devez saisir le conseil des prud'hommes qui jugera de votre requête

Citation :
Que suis en droit de réclamer à mon employeur en matière d'indemnitées?

La régle de l'indemnité minimum légale est (sauf régle de la convention collective ou accord plus avantageux) :
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


DOLAWA, Maine-et-Loire, Posté le 12/06/2010 à 14:14
3 message(s), Inscription le 11/06/2010
Tout d'abord, merci pour votre réponse Julius qui m'éclaire un peu.

J'aurais une autre question.
Mon employeur ne m'a pas fait parvenir de convocation à la médecine du travail depuis plus de 4 ans malgré le travail de nuit et mes réclamations. Quels sont mes droits? sachant que mon médecin de famille peut attester de troubles du sommeil résultant de mon rythme de travail.

julius, Calvados, Posté le 12/06/2010 à 21:11
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
La visite est une obligation.

Cependant si vous pensez avoir subie un préjudice , vous devrez le démontrer et le faire valoir auprés des juges prud'hommaux.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


DOLAWA, Maine-et-Loire, Posté le 17/06/2010 à 02:33
3 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

Vous m'indiquez que le fait que mon employeur me propose de me verser durant les trois premiers mois de travail en jour une prime pour compenser ma perte de salaire n'est pas un geste de sa part mais qu'il respecte simplement la loi. Pourriez-vous m'indiquer à quel article ou quelle jurisprudence vous vous référez?

Merci de votre réponse

julius, Calvados, Posté le 17/06/2010 à 10:29
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Suite à une première réunion avec les DP, mon employeur propose de verser pendant trois mois une prime correspondant aux majorations de nuit si acceptation de la modification du contrat. En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP.

Veuillez m'excuser mais ma copie (et réponse) consernait :"En cas de refus, il propose licenciement économique avec proposition de CRP."
Concernant :
"me verser durant les trois premiers mois de travail en jour une prime pour compenser ma perte de salaire "
En revanche , il s'agit d'une compensation , qui vous est favorable .
Vous devrez cependant vérifier que la prime de "nuit" correspond bien à la prime qu'il vous versera.
Cependant , je vous invite à "négocier" avec lui pour obtenir plus de cette modification de contrat.

Bonne continuation

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[Clarence Darrow]



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