Procédure de mise à la retraite par l'employeur non respectée

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 14:20
> Droit du Travail


bogart, Eure, Posté le 17/07/2012 à 14:20
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,
Je suis salarié du privé, ma question est relative à l'Article L.1237-5 du code du travail sur la « mise à la retraite » et de son décret d'application N° 2008-1515 du 30/12/2008.
En Octobre 2010, mon employeur, m'a fait part (3 mois avant mon 65 ième anniversaire) de son intention de me mettre à la retraite, me précisant que si je décidais de poursuivre mon activité, il n’engagerait pas la procédure cette année.
Fin Novembre 2010, respectant le délai de réponse d'un mois, je lui ai fait part de mon souhait de poursuivre mes fonctions au sein de la société.
En Juillet 2011, durant l'entretien annuel avec mon hiérarchique, il m'a été demandé, une nouvelle fois, quelles étaient mes intentions concernant ma retraite, j'ai répondu et confirmé par écrit à mon DRH local, que j’étais favorable à sa nouvelle demande et qu’il pourrait procéder, de ce fait, à ma mise à la retraite dans le respect de la loi.
Il m'a répondu Début Septembre 2011, qu'il n'envisageait pas de me mettre à la retraite et que mon départ serait de ma propre initiative.
J’ai la preuve écrite, qu’il est bien l’initiateur de sa demande pour me mettre à la retraite.
La loi indique qu'en cas de réponse négative du salarié, la même procédure d'interrogation , par écrit, est applicable chaque année jusqu'au 69ième anniversaire de celui-ci.
N’ayant reçu aucune nouvelle demande depuis mon 66ième anniversaire, Je pense saisir le conseil des Prud'hommes pour demander de faire respecter la loi à mon employeur. Merci de me dire si cette décision est fondée et a une chance d’aboutir.

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