Procédure de licenciement à respecter???

Sujet vu 606 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 14:54
> Droit du Travail


infoinfo, Isère, Posté le 02/02/2011 à 14:54
2 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
j'ai été licencié pour faute simple... la faute a été porté à la connaissance de l'employeur le 7 septembre. Cette faute aurait du être qualifiée de Grave
le 9 septembre l'employeur me rencontre sans formalisme... le 15 octbre il lance une procédure... entretien puis aucune suite... le 15 décembre il lance une nouvelle procédure. Il me convoque le 22 decembre. Le 22décembre avant l'entretien il annonce mon licenciemnt en réunion de CE... le 9 janvier je recois ma lettre de licenciement... comme qouoi je dois faire mon préavis depuis mon domicile.... Il omet de péciser mon droit à DIF, me retire le véhicule de fonction... me demande d'être joignable par mail.... mais n'assume pas les frais liés à ca... Je pense que dans la forme ce licenciement est contestable.... qu'en pensez vous?
pouvez vus m'éclairer
Merci de votre réponse

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pmtedforum, Posté le 02/02/2011 à 15:21
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir pourquoi la première procédure a été interrompue mais il semble que le licenciement soit contestable non seulement sur la forme mais qu'il soit également abusif puisque le délai de 2 mois pour sanctionner une faute n'a pas été respecté avant le lancement de la seconde procédure...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

infoinfo, Isère, Posté le 02/02/2011 à 15:36
2 message(s), Inscription le 02/02/2011
La premiere procédure a ete "interrompue" à l'initiative de l'employeur qui suite à l'entretien "physique" n'a donné aucune suite ni orale ni ecrite ni sanction.... j'ai été maintenu pendant toute cette periode (7 septembre au 9 janvier) dans mes missions, responsabilités, etc etc....
Le délais est de 2 mois ou 3 mois entre la connaissance de la faute et le lancement de la procédure?
Est ce qu'il peut y avoir annonce aux représentants du personnel (j'ai le procès verbal entre mes mains) de la décision finale alors que l'entretiens préalable n'a pas encore eu lieu....???

Merci

pmtedforum, Posté le 02/02/2011 à 15:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je vous confirme que le délai est de 2 mois...
L'annonce au CE avant l'entretien préalable et même un délai de 2 jours ouvrables après constitue un vice de procédure mais le premier point me paraît plus important même si tout vaut la peine d'être inoqué...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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