Fin de procédure d'inaptitude

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 15:10
> Droit du Travail


Vanessssa31, Haute-Garonne, Posté le 11/12/2012 à 15:10
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

J'ai eu mon 2 eme RDV à la médecine du travail le 12 novembre 2012.

Nous sommes le 11 décembre 2012 et je n'ai pas de mon employeur.

J'ai été en maladie du 13/11/12 au 09/12/12 et j'espère que cela ne suspend pas la procédure???!!!

Ma 2ème question est : comment dois-je faire pour que mon employeur me paie si je ne suis ni reclassée, ni licenciée????

En vous remerciant d'avance, je reste à votre disposition.

Vanessa

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pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le motif de votre inaptitude, elle fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

Vous avez été déclarée inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

L'employeur avait jusqu'au 11 décembre 2012 pour vous reclasser ou vous licencier.

Même si vous êtes toujours en arrêt et que vous percevez des indemnités jouernalières de la CPAM et des indemnityés complémentaires d'une caisse de prévoyance, depuis la seconde visite de reprise votre contrat de travail n'est plus suspendu et début janvier vous serez en droit de réclamer à votre employeur le paiement de votre salaire pour la période de décembre comprise entre le 12 et le 31 décembre si il n'y pas eu de reclassement ou de licenciement d'ici cette date.

Attendez que votre employeur se réveille et ne le brusquez surtout pas.

le forum vous indiquera comment procéder pour faire valoir vos droits si votre employeur ne respectait pas la législation du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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