Procédure disciplinaire fonctionnaire

Sujet vu 488 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 09:20
> Droit du Travail


limipl, Drôme, Posté le 24/02/2011 à 09:20
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure en cours je viens de recevoir cela:

"Vous avez évoqué, dans votre courrier du 28 janvier, les griefs retenus à votre encontre. Compte-tenu des éléments apportés par ce courrier, je vous précise que j'ai décidé de retirer le rapport de saisine du conseil de discipline daté du 12 janvier 2011.
Vous trouverez ainsi en pièce jointe la copie du rapport du 10 février 20 Il, lequel fonde désormais la poursuite disciplinaire vous concernant.
"

J'aimerai savoir dans quelle mesure l'administration est en droit de modifier ainsi à sa guise les griefs sur lesquels est fondée la procédure.

Merci d'avance.

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