Problèmes et interrogations sur une consultation pour un marché

Sujet vu 903 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/12 à 23:33
> Droit du Travail


eagle777, Paris, Posté le 03/05/2012 à 23:33
3 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour à Tous,

Notre entreprise a répondu à une demande de devis par mail pour un traitement d'un bâtiment contre des nuisibles.

Aujourd'hui nous reçevons la réponse très formalisée (avec en objet : Votre offre dans le cadre de la consultation...) et à l'entête de la prefecture de Police nous indiquant que nous avons perdu le marché et nous donnant le nom et le montant de l'offre ayant remporter l'affaire.

La phrase de fin de ce document nous indique : " Je vous informe que la présente notification fait courir de 2 mois ouverts au représentant légal de votre société pour saisir le tribunal administratif de Paris d'un éventuel recours contre cette décision, en application de l'article R 421.1 à R 421.5 du code de justice administrative "

Mais voilà, il n'y a jamais eu aucun réglement de consultation , aucune date de remise de l'offre, aucun Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, les Critères d'attribution ne sont pas indiqués...! Rien de rien ! Seulement un simple mail avec une demande et la personne à joindre sur site pour deviser les travaux.

Cela peut il motiver un recours au vu de la dernière phrase indiqué et des réponses que l'on m a apporté au téléphone? En effet Nous ne pensions pas que ce dossier avait autant d'importance...

J'ai essayé d'appeler pour avoir des explications (nous avons bien entendu perdu le dossier pour qqes centaines d euros...) et l'on m'a bien dis que nous étions dans le cadre d'une démarche d'appel d'offres des marchés publics!! Or, cette demande n'est jamais parue sur un site d'appels d'offres ou au JO...

Le montant du marché n'était indiqué nul part. Il n' y avait aucune fourchette basse ou haute de marché.
La date de démarrage du contrat n'est mentionné nul part non plus...
Et aucune règle minimum de mise en concurrence n'a été définie!

Ma question c'est : au vu du courrier et de ce qu'il est indiqué " Je vous informe que la présente notification fait courir de 2 mois ouverts au représentant légal de votre société pour saisir le tribunal administratif de Paris d'un éventuel recours contre cette décision, en application de l'article R 421.1 à R 421.5 du code de justice administrative "est-ce bien un appel d'offres ?
Nous n'avons strictement aucune idée sur le fait que ce soit une procédure formalisée ou marché à procédure adapté ??

Pouvez-vous m'aider afin de savoir ce que je peut faire pour casser la décision et repartir sur des bases saines ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 04/05/2012 à 16:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quel organisme avait fait la demande de devis?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eagle777, Paris, Posté le 04/05/2012 à 18:11
3 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour,

Merci de vous intéresser à mon problème.

Le demandeur est une Prefecture de Police.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 04/05/2012 à 18:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est la Préfecture de Police de PARIS qui a émis une demande de devis par mail.?

Le montant du devis a ne pas dépasser était précisé?

Article R421-1 du Code de Justice Administrative
Modifié par Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 - art. 3 JORF 30 juin 2004

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :

1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;

2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;

4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale

Article R421-5 du Code de Justice Administrative:

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

Je pense que vous devrier prendre connaissance de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et principalement des articles 2, 10 et 17. ainsi que de l'ordonnace n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (article 7)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eagle777, Paris, Posté le 04/05/2012 à 21:06
3 message(s), Inscription le 03/05/2012
Monsieur,

Merci pour votre message.

Oui c'est bien la prefecture de police de Paris qui a émis une demande de devis simplement par mail...

Aucun montant à ne pas dépasser ou fourchette de prix n'a été indiqué pr le devis !

La notification de décision mentionne bien les conditions de recours : " Je vous informe que la présente notification fait courir de 2 mois ouverts au représentant légal de votre société pour saisir le tribunal administratif de Paris d'un éventuel recours contre cette décision, en application de l'article R 421.1 à R 421.5 du code de justice administrative "

Qu'en pensez vous ?

Je vais prendre connaissance e l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et principalement des articles 2, 10 et 17. ainsi que de l'ordonnace n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (article 7)

On m'indique qu'il faudrait demander a l administration concernée par Recommandé AR son pv de commission de choix ils ont 15 jours officiel pour répondre vous aire ainsi des éléments pour envisager un réfère pré contractuel. Est-ce une solution efficace ??

Très Cordialement.


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