Problème suite à un contrat cui et une prise de congés.

Sujet vu 1237 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 20:47
> Droit du Travail


frankiz, Finistère, Posté le 12/10/2011 à 20:47
4 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Je vous expose mon problème : j'ai récemment été embauché (21février) en contrat aidé type CUI dans un établissement dépendant de la convention de l'animation.

Le présent contrat a été signé par mon employeur, moi même et pôle emploi. A la suite de ce contrat de 6 mois, mon employeur m'indique que ce type de contrat n'est plus financé par l’État et que pour faire mes preuves on me propose un avenant CDD de 2 mois. Celui-ci ne comporte pas de motif.

Les relations avec mon employeur s'étant fortement dégradées, celui-ci veut me faire prendre tous mes congés payés soit 13,5 jours afin que je quitte mon poste au plus tôt.

Ma ou mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur peut-il me faire prendre tous mes congés payés y compris ceux acquits pendant mon CUI?

- Faute de motif, relatif à mon avenant CDD, puis-je prétendre à un CDI?

- Quels sont les recours qui s'offrent à moi?

Merci d'avance pour l'aide apportée.

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pat76, Paris, Posté le 13/10/2011 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le motif du CDD doit être obligatoirement indiqué, soit il s'agit du remplacement d'un salarié ou d'un surcroît d'activité.

Prenez tous vos contrat et bulletin de salaire et allez expliquer votre situation à l'inspection du travail.

Si c'est ce que je pense, sans indication du motif, le CDD n'est pas valable et vous pouvez en demander la requalification en CDI en engageant une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Il n'est pas spécifié que c'est une prolongation de votre CUI ?

Quand se termine votre CDD?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

frankiz, Finistère, Posté le 13/10/2011 à 17:40
4 message(s), Inscription le 12/10/2011
Merci pour votre réponse!

Non, sur mon avenant il n'est pas précisé si c'est une prolongation de mon CUI ou alors je ne comprend pas la tournure, il est écrit :

"AVENANT N°1 A UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE

Entre les soussignés : ...mon employeur... d'une part.

Et : ...moi même... d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 ENGAGEMENT
est modifié et remplacé par

A compter du.......moi même est renouvelé pour une durée de......."

Mais ce même CUI était renouvelable 4 fois 6 mois et là c'est un renouvellement de 2 mois sans précision sur la nature du CDD.

Ce CDD de2 mois se termine le 31octobre prochain!

Merci d'avance

pat76, Paris, Posté le 13/10/2011 à 17:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est un avenant à votre premier CDD concernant votre CUI;

Le CUI peut renouvelé pour des périodes de 6 mois maximum cela ne signifie pas que le renouvellement ne pourra pas être inférieur à 6 mois.

Donc vous êtes toujours en CDD/CUI jusqu'au 31 octobre 2011.

A partir de quelle date votre employeur veut-il que vous preniez vos congés?

Il vous a informé par écrit?

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Chamfort

frankiz, Finistère, Posté le 14/10/2011 à 10:47
4 message(s), Inscription le 12/10/2011
Mon employeur veut me faire prendre mes congés à partit du 24 octobre soit en tout 7 jours.

En revanche je n'ai eu aucun document écrit de sa part.

Je ne savais pas qu'une prolongation de CUI pouvait être inférieure à 6 mois vu qu'à l'origine, celui-ci devait se présenter 4 fois par tranche de 6 mois et en accord avec pôle emploi ce qui n'a pas été le cas pour le dit avenant.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 14/10/2011 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre employeur ne vous a pas informé par écrit et n'a pas établi de planning des départs en congés, vous n'êtes pas informé et vous vous présentez sur votre lieu de travail le 24 octobre.

L'employeur avait une obligation qu'il n'a pas respecté, vous lui opposerez ces articles du Code du Travail:



Article D3141-5 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.



Article D3141-6 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.


Vous lui préciserez que vous n'avez pas été averti dans les délais stipulés par le Code du travail, et que vous ne pouvez prendre vos congés payés maintenant.

Il a fait cela pour éviter de vous payer l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre CDD.

Vous lui indiquerez que vous ferez trancher le litige par le conseil des prud'hommes s'il maintient sa position et que vous allez vous déranger à l'inspection du travail pour expliquer la situation et vous renseigner si votre employeur à le droit de ne pas respecter la législation du travail concernant les congés payés.

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Chamfort

frankiz, Finistère, Posté le 14/10/2011 à 14:13
4 message(s), Inscription le 12/10/2011
Merci sincèrement pour ces renseignements!

Je précise juste que d'après la convention de l'animation, le délai de prévenance est réduit à 15 jours (selon lui), il ne m'a pas fait de document écrit mais il a affiché le planning de mes congés le 10 octobre. Mes congés débuteraient le 24 octobre soit 14 jours de prévenance!

Je vous avoue que je ne sais plus trop quoi penser et vers qui me retourner tout en étant sûr de mon coup et de la législation en vigueur à ce sujet.

pat76, Paris, Posté le 14/10/2011 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous allez consulter l'inspection du travail qui vous dira si votre employeur est en conformité avec la législation du travail.

Vous avez lu votre convention collective?

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Chamfort


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