Problème niveau de qualification

Sujet vu 628 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/10 à 18:13
> Droit du Travail


Mr X du 59, Nord, Posté le 29/05/2010 à 18:13
3 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,
je suis actuellement embauché dans une entreprise dépendant de la convention collective du batiment +de 10 salariés (CC 3258). J'ai récemment acheté ce document, et après lecture, je me suis aperçu que sur ma fiche de paie je n'avais pas le niveau auquel correspond mon diplôme.

je cite : "12.42. Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent
(niveau IV de l'éducation nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210. "

Je possède un Bac technologique et je suis Niveau II position 2 sur ma fiche de paie, soit un échelon en dessous de ce que j'aurais du être.
Le problème c'est qu'en fonction de ces niveaux il y à une difference de salaire, d'environ 130€ brut mensuel.

Mes questions sont donc les suivantes :

Est ce qu'il est encore temps pour réclamer un changement de niveau, donc de salaire? (contrat signé en juillet 2009)
Dans le cas ou c'est possible, est ce que je peux demander les 130€ mensuels qu'ils me doivent depuis la signature du contrat?

J'espère avoir été assez clair

Je vous remercies d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 29/05/2010 à 18:42
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Attention, même si la CCN annonce une qualification spécifique , avez vous été embauché avec cette qualification ou bien est ce un postee acquis par expérience ?
La simple attribution de poste au regard des diplômes ne peut être de droit que si l'employeur a reconnu a votre embauche que les diplômes sont importants pour le poste.

En revanche , si vous êtes sur un poste sous qualifié , vous ne pouvez prétendre à une augmentation d'echelon.

Ou demander ?
A votre employeur ( en faisant remarquer que votre travail nécessite un grade et un diplôme différent).

Si vous pensez votre demande justifier (exploitation de votre qualification sur un poste adéquate) les prud'hommes (vous pouvez demander cinq ans en arrière à la date de saisine)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Mr X du 59, Nord, Posté le 29/05/2010 à 19:41
3 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,

Merci de votre réponse. En fait, ce qui se passe c'est que j'ai été embauché il y a quelques temps et sur mon premier poste dans cette entreprise je suis de Niveau II position 2.

Je suis titulaire d'un BAC technologique et mes collègues autours de moi faisant le même travail sont plus ou moins diplômé.

Comme je l'indiquais, la convention collective semble imposer un niveau de qualification selon le diplome que l'on possède.

Est-ce bien le sens qu'il faut donner à ce que j'ai cité dans mon premier message ?

Mon niveau de diplome, étant donné qu'il est en relation avec la profession exercée, peut il imposer mon employeur à me donner la qualification correspondante dans la convention collective pour le poste que j'exerce actuellement ?

Désolé si je me répète mais je ne suis pas sûr d'avoir été très clair tout à l'heure et donc je ne sais pas comment interpréter votre réponse.

Merci d'avance

julius, Calvados, Posté le 29/05/2010 à 19:51
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Vous aviez été suffisamment clair.

C'est l'utilisation du terme "imposé" qui ne convient pas dans votre démarche de raisonnement.
La classification de la CCN n'a pas pour but d'OBLIGER mais de donner une corrélation entre des poste , des niveaux , et des qualifications scolaires.

Pour imager ( en abusant) :
Vous êtes niveau BAC +5 -> vous êtes manoeuvre ( et votre contrat signé comme tel) -> vous n'aurez pas le salaire et le niveau BAC + 5 puisque'un manoeuvre n'est pas prévu à être BAC+5.
En revanche vous seriez surqualifier pour votre poste ( sans en utiliser les qualifications scolaires).

Mes propos ne sont pas péjoratifs ... il n'y a pas de sous métier ... biensûr... Au contraire.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]