Problème chômage indemnisé par ancien employeur

Sujet vu 267 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 13:14
> Droit du Travail


virginiie, Somme, Posté le 21/05/2013 à 13:14
2 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour

Je souhaiterais avoir des avis en ce qui concerne ma situation...

J’ai terminé un CDD de quelques mois le 31 janvier 2013 dans une entreprise qui ne cotise pas à Pôle Emploi. Je ne suis donc pas indemnisée par Pôle Emploi durant ma période de chômage mais par cet établissement.

Pôle Emploi m’a donc fait parvenir un courrier justifiant leur refus d'indemnisation avec le calcul de mon droit aux indemnités de chômage (33,72 euros par jour) à transmettre à l’employeur en question.

Je transmets à l’entreprise et ils me confirment que tout est ok.

Je reçois mon premier versement de 93€ le 20 mars, il y a une carence d’un mois (le mois de février est payé en mars, le mois de mars en avril, etc …)
De plus, le montant journalier pris en compte est de 23,39 € et non 33,72 préconisé par Pôle Emploi.

Je leur pose donc la question sur la différence du montant journalier…
« Ils refusent de prendre en compte le calcul de Pôle Emploi. Le calcul de Pôle Emploi est erroné puisqu'il prend en compte le versement du 13ème mois qui ne doit pas être inclus dans mes salaires car c'est une prime. »

Or, après quelques recherches sur le site Pôle Emploi, il est mentionné que le 13ème mois est une prime certes mais qui doit tout de même être prise en compte. Je leur ai donc demandé de régulariser ma situation avec à l'appui ce lien vers le site Pôle Emploi :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/46/53/b9/4b/estimezvousmemelemontantdevotreare3314984664602847286.pdf

Je reçois un second versement le 30 avril pour le mois de mars (en CDD, les versements sont faits le 20 précisément de chaque mois, mais en période de chômage, ça n’est pas régulier … )

Cette fois-ci la base prise en compte est de 27,82 euros par jour.

Nous sommes le 22 mai, et je n’ai pas encore de virement pour le mois d’avril.

En clair, je n'ai touché en 4 mois depuis la fin de mon CDD le 31 janvier dernier :
- 93€ le 20 mars
- 935€ le 30 avril

Lorsque je contacte les RH, ils ne sont pas au courant des détails étant donné qu’ils font appel à un « fournisseur de gestion du chômage en externe »...
Lorsque je leur demande de me mettre en relation avec cette personne pour avoir des informations… pas de réponses.
Cette situation est-elle normale... légale?

Peuvent-ils me payer moins que ce qui a été déterminé par Pôle Emploi?
De qui puis-je me rapprocher pour avoir des informations?

Merci d'avance pour vos avis et conseils

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2013 à 13:24
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Aviez-vous un contrat de droit public ?

moisse, Vendée, Posté le 21/05/2013 à 15:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est peu probable. c'est un CDD des plus classiques avec un EPIC ou similaire, rectorat pourquoi pas, qui ne cotise pas à ole-emploi et assure donc les indemnités de chomage sur dossier de refus de Pole-emploi.
C'est une galère bien connue des vacataires et autres CDD de la fonction publique.
Pour en revenir sur quelques points, il y a confusion entre carence d'un mois (congés payés certainement) et décalage dans les dates de versement.
Je ne suis pas en mesure de vérifier les calculs, mais à la louche il faut compter 50% de l'ancien salaire, mais avec un minimum d'environ 28 euros.
Pour le reste le seul interlocuteur reste bien l'ex-employeur et non un sous-traitant externe, qui ne répondra pas, voire entamera une partie de ping-pong fort stressante pour qui la subit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

virginiie, Somme, Posté le 21/05/2013 à 19:27
2 message(s), Inscription le 21/05/2013
Non pas un contrat public, c'est compliqué et je ne sais pas comment l'expliqué ...

Pour être plus précise sur mes demandes ...:

Pour vous, le calcul de Pôle emploi, si il est correct, doit être respecté ?

Ce n'est pas à mon ancienne entreprise de définir sa propre indemnisation et donc elle n'a légalement pas le droit de supprimer les primes de 13eme mois dans ce calcul ?

Mon ex entreprise a t'elle légalement le droit de payer ave un différé tel ? (1 mois + 20 jours et non pas 1 mois comme Pôle Emploi)

moisse, Vendée, Posté le 22/05/2013 à 08:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le différé d'indemnisation ou carence n'est pas d'un mois, mais la somme de plusieurs composantes :
* délai préfix de 7 jours
* indemnité de préavis non éxécuté
* indemnité de congés payés
* indemnités supra-légales de licenciement lorsque c'est le cas.
Avec une limite à 75 jours.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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