Problème avec mon 13e mois

Sujet vu 419 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/11 à 18:51
> Droit du Travail


romroy, Seine-Maritime, Posté le 04/04/2011 à 18:51
1 message(s), Inscription le 04/04/2011
Melle,Mme,Mr bonjour,

Embauché depuis juin 2007, en tant que tourneur numérique dans une entreprise située en Seine Maritime (76), je suis censé bénéficier du 13e mois comme il l'est stipulé dans mon contrat, divisé en douze parties chaque mois.

Malgré cela, je n'en bénéficie pas car mon patron prétend qu'il est en droit d'inclure ce fameux 13e mois dans mon salaire annuel brut, en se basant sur un article de la convention collective (métallurgie Rouen-Dieppe) qui énumère toutes les primes diverses ne pouvant être incluses dans le salaire annuel brut et où ne figure pas le 13e mois.... Il estime donc qu'il n'a pas à me verser un douzième de mon salaire chaque mois.

Etant au coefficient 180, je touche actuellement un taux horaire égal au minima conventionnel, sans aucun complément!
En conclusion j'ai une prime inscrite dans mon contrat mais je n'en bénéficie pas....

Je fais donc appel à vous afin d'obtenir des informations et surtout pour savoir si mon patron est dans son bon droit.

En attendant votre réponse, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

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