Probleme d'appliquation convention collective

Sujet vu 1903 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 19:30
> Droit du Travail


michelsebastien, Hérault, Posté le 12/03/2009 à 19:30
4 message(s), Inscription le 12/03/2009
J'aimerai savoir comment faire appliquer la bonne convention collective en effet sur le bulletin de salaire apparaît le code NAF 1071 B ancien 158 B qui correspond au terminaux de cuisson mais la convention collective qui est appliqué est celle des boulangerie patisserie Artisanale (3117) qui elle s'applique pour les code NAF 1071 C ancien 158C et non la convention collective de boulangerie patisserie Industrielle (3102) qui elle est la bonne, donc l'entreprise fait applique la mauvaise convention je pense qu'elle le sais mais ne dis rien car plus aventageux pour elle.

Donc comment faire pour faire changer cela.

Merci de votre réponse.

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julius, Calvados, Posté le 12/03/2009 à 22:16
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Vous pouvez faire appel aux représentants syndicaux de l'entreprise ou bien le faire poser comme question à la prochaine réunion des Délégués du personnel.

Si l'employeur refuse de reconnaitre , reportez vous alors vers l'inspection du travail.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


michelsebastien, Hérault, Posté le 13/03/2009 à 12:40
4 message(s), Inscription le 12/03/2009
il n'ya pas de delegue syndicaux dans l'entreprise c'est une petite entreprise de terminal de cuisson avec 2 salariés à mi-temps. En ce qui concerne l'inspection du travail j'ai deja pris contact avec eux mais ils me disent que ce n'est pas de leur ressort.

Comment faire !!!

julius, Calvados, Posté le 13/03/2009 à 19:17
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Dans ce cas , c'est du ressort des juges prud'hommaux de faire appliquer la bonne convention , et de fait la bonne grille de rémunération , et l'echelonnement qui en découle.

Il n'y aura pas d'autres moyens.

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[Clarence Darrow]



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