Prise d'acte de rupture du contrat de travail en congé maternité

Sujet vu 637 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 09:24
> Droit du Travail


lisealine, Hauts-de-Seine, Posté le 16/02/2011 à 09:24
7 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,
J'ai pris acte de ma rupture de contrat de travail auprès de mon employeur le 6 janvier , je lui est envoyé une lettre de relance début février pour obtenir mes papiers de fin de contrat.
hors je suis en congé maternité et mon employeur refuse de me remettre mes papiers car il dit que pendant un congé maternité on ne peut faire de rupture de contrat de son coté comme du mien et que si il accepte la rupture avant la fin de mon congé mat il a le droit de re qualifier ça seul en démission de mon fait même si il est vraiment en tords.

Mon employeur me payer en retard de près de 20 à 30 j pendant 4 mois puis les 2 mois précédant mon congé ne m'a m^me pas payée et malgrès une décision de prud'homme l'obligeant à me payer il ne me paye toujours pas.

merci de vos reponse

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pmtedforum, Posté le 16/02/2011 à 11:17
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Ce n'est pas à l'employeur d'apprécier cela et s'il veut exiger un recours contre votre prise d'acte de rupture, il doit exercer une recours devant le Conseil de Prud'Hommes, mais pour l'instant il doit vous délivrer les documents mentionnant le véritable motif de la rupture...
D'ailleurs il est en contradiction avec lui-même en disant que vous pourriez démissionner, ce qui est exact, mais constitue aussi une rupture du contrat de travail...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

lisealine, Hauts-de-Seine, Posté le 16/02/2011 à 11:24
7 message(s), Inscription le 23/08/2010
merci de votre reponse,
ce qui signifie bien que ma prise d'acte est valable même si elle a eu lieu pendant mon congé maternité.


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