Prise d'acte de rupture du contrat de travail,refus de l'employeu

Sujet vu 901 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/11 à 13:51
> Droit du Travail


lisealine, Hauts-de-Seine, Posté le 25/01/2011 à 13:51
7 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour
Mon employeur est un mauvais payeur , il me doit 2 mois de salaires ( septembre et octobre) et qui par décision des prud'hommes est dans l'obligation de ma les payer en 4 fois à partir de février.
J'ai envoyé ma lettre de rupture de contrat de travail à mon employeur qui l'a reçu le 6 janvier , cet employeur ma envoyé un mail suite à cela m'insultant et me disant qu'elle refuser cette rupture et que dès la fin de mon congé maternité elle me ramènerai sa fille pour que je la garde ( je suis assistante maternelle ). Et bien sur à ce jour elle ne m'a pas donné de nouvelle et ne m'a pas envoyée mes papier de fin de contrat . Est elle obliger de me les remettre de suite ? dois je lui renvoyer un courrier ?
Sachant que début janvier j'avais aussi envoyé un courrier de saisine au prud homme pour requalifier la rupture en licenciement mais je n'ai pas encore de nouvelle d'eux et si je doit attendre des mois pour obtenir mes papiers cela me mettra en difficulté.

merci de vos conseils .

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pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 15:13
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A priori, l'employeur devrait vous délivrer les documents et si elle refuse, il faudrait saisir de nouveau le Conseil de Prud'Hommes en référé...
C'était plutôt à l'employeur de le saisir pour contester la prise d'acte de rupture...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

lisealine, Hauts-de-Seine, Posté le 25/01/2011 à 15:23
7 message(s), Inscription le 23/08/2010
merci de votre réponse.
étant donné que je n'ai qu'un mail disant qu'elle refuse ma rupture dois je lui envoyer une nouvelle lettre recommandé lui demandant mes papiers avant de saisir en référé les prud'hommes ?

Et si elle accepte de me faire les papiers que doit elle mettre comme motif dans l'attestation assedic car elle me dit dans son mail que c'est moi qui démissionne .

Si c'était à l'employeur de contester la prise d'acte, les prud'hommes vont ils prendre en compte ma demande initiale de requalifier en licenciement ?


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