Primes versés puis réclamés par mon entreprise

Sujet vu 634 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 10:58
> Droit du Travail


ced212, Maine-et-Loire, Posté le 27/05/2011 à 10:58
2 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

Je travail pour une société de téléphonie, je suis vendeur en contrat de professionnalisation dans le cadre de mon BTS MUC.

Par erreur, l'entreprise nous a versés des primes de ventes auxquels nous n'avons pas accès en étant en contrat pro sauf en juillet, aout et décembre; ces primes ont étés versés en mars et en avril.
Après avoir rencontré leur erreur, il nous réclame les sommes perçus et mettent en place un échéancier pour les mois prochain et pour régulariser la situation.

Et selon les articles 1235 et 1376 du code civil, les sommes peuvent être réclamés et je n'ai rien le droit de dire.

Merci de m'éclairer a ce sujet car cela représente une somme conséquente pour mes petits salaires.

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DSO, Somme, Posté le 27/05/2011 à 11:09
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur est en droit de vous réclamer les primes si elle vous ont été indûment versées dans ces proportions:

Parts saisissables sur les rémunérations annuelles:

1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros

1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros

1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros

1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros

1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros

2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros

Totalité Au-delà de 19000 euros

Les tranches indiquées dans ce tableau sont majorées d’un montant de 1 220 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou cédant. Celui-ci doit en produire la justification. Indifféremment des charges de famille, un montant correspondant à celui du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) pour une personne seule doit être laissé sur la rémunération du salarié débiteur.

Cordialement,
DSO

ced212, Maine-et-Loire, Posté le 27/05/2011 à 11:13
2 message(s), Inscription le 27/05/2011
Merci, cela voudrait dire que s'il me réclame ces sommes qui n'aurait pas du être versés, il peut me les reprendre mais seulement:

1/20 car je rentre sous la barre des 3420€ de primes vendeurs.

C'est cela?

DSO, Somme, Posté le 27/05/2011 à 14:37
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Non, il s'agit du salaire annuel et non pas du montant du trop perçu.

Cdt,
DSO


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