Prime pour militaire pacsé différente que pour militaire marié

Sujet vu 285 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/09 à 11:26
> Droit du Travail


pacs, Hauts-de-Seine, Posté le 14/06/2009 à 11:26
2 message(s), Inscription le 14/06/2009
Bonjour,
Mon affaire concerne un litige avec le ministère de la défense.
En effet, celui-ci ne donne pas la même prime aux militaires pacsés qu'aux militaires mariés. Cela est illégal. Suite au rejet de ma demande devant la commission des recours militaires, je vais faire une requête devant le conseil d'état.
Grâce aux jurisprudences sur ce sujet (CE, 25 juillet 2007, req. n°297653 ; CE, 7 décembre 2007, req. n°300590; CE, 3 septembre 2008, req. n°304047), je pense avoir toutes les chances d'obtenir régularisation de la situation.
mon problème est sur les dommages et interets.
Voici la fin de ma requete où je presente mes demandes. Pensez vous que cela soit correct ???

"En conclusion, pour les raisons évoquées ci-avant, je vous demande par la présente réclamation de bien vouloir annuler la décision du ministre de la défense en date 13 janvier 2009 et de faire procéder à compter du 1er février 2007 au règlement :
-des indemnités pour charges militaires au taux marié d’une part ;
-et des majorations pour charges militaires correspondant d’autre part ;
-le tout assorti des intérêts moratoires au taux légal.

En plus du principal et des intérêts moratoires auxquels il est fait référence ci-dessus, je demande des dommages et intérêts liés : d’une part au préjudice moral directement subi en raison de l’indisponibilité des sommes dues et à l’aspect vexatoire de la décision du ministre de la défense ; Le préjudice est évalué à 3000 euros afin de couvrir et d’indemniser :
a- les frais de procédure engagés
+ Frais d’avocat dans le cas de la demande envoyée à la Commission des Recours Militaires (pièces jointes N°4). La somme des honoraires versés est de 717,60 euros.
+ Frais téléphoniques.
+ Frais administratifs et postaux.
+ Frais de déplacement.
b- le temps passé en rendez-vous avec l’avocat, en recherches (internet, documentations) et étude, en rédaction de lettres et messages électroniques. Ce temps a été pris sur mon temps libre, il représente environ 20 heures.
c- le préjudice du stress infligé, étant donné qu’une action contre son employeur n’est jamais chose facile et encore moins dans l’institution militaire. De plus la décision rendue par le ministre de la défense, se retranchant derrière une loi caduque, est d’un caractère vexatoire car il semblerait que M. le ministre ne se soit pas ému de cette injustice. C’est pourtant de sa part qu’on attend une considération pour tous sans distinction. ..."

Merci de votre aide

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pacs, Hauts-de-Seine, Posté le 14/06/2009 à 11:29
2 message(s), Inscription le 14/06/2009
rebonjour

A savoir : la somme à régulariser est d'environ 600 euros par mois (et je suis pacsé depuis 2007).

Merci


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