Prime d'objectif contractuelle non octroyée sans raison

Sujet vu 1123 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 15:57
> Droit du Travail


Ayanedo, Hauts-de-Seine, Posté le 10/04/2012 à 15:57
5 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,

J'ai été licenciée économique individuelle il y a 1 mois.

Mon contrat de travail stipule que j'ai le droit à une prime sur objectifs annuelle. les objectifs ont été établis par ma directrice de service et validés par mon PDG. Je devais toucher cette prime fin 2011 mais n'ayant pas eu d'entretien personnel annuel, je n'ai pu évoquer le sujet. j'avoue n'avoir pas forcément poussé pour avoir cet entretien.

Ayant appris mon licenciement en mars, je me suis dit que c’était donc le moment de réclamer ma prime.

J'ai atteint 35 % des objectifs (ceci a été validé par ma directrice de service). Cependant, mon patron a refusé de me la donner et m'a précisé que si je n'étais pas d'accord, je pouvais l'attaquer en "juridique"...

Ai-je le droit de l'attaquer en prud'hommes ? Quels outils sont à ma disposition pour le contraindre à me verser cette prime ? Qui puis-je contacter ?

Par ailleurs, j'ai remarqué qu'il n'y a pas de date de début de poste sur mon contrat, cela peut-il jouer en ma défaveur ?
Le fait de réclamer cette prime "en retard" peut il aussi jouer en ma défaveur ?
Je précise que mon patron est déjà au prud'hommes pour un litige avec un autre employé... il s'agit pourtant d'une petite entreprise de 20 personnes.

Merci par avance, toute aide sera très précieuse.

Lucie

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 16:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été licenciée pour motif économique.

L'employeur a pu justifier ce licenciement pour raison économique.

Difficulté fiancière de l'entreprise, suppression de votre poste?

Des propositions de reclassements vous ont été faites avant le licenciement?

Vous avez des délégués du personnels dans la société pusiqu'il y a 20 salariés?

la prime d'objectif est une clause conventionnelle de votre contrat et votre employeur ne peut vous la supprimer.

vous êtes en droit de l'assigné en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille avant de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure devous payer la prime d'objectif que vous deviez percevoir pour l'année 2011 au visa de la clause de votre contrat de travail.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous aviez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable avant d'être licenciée?

Vous aviez été assistée par un conseiller pendant cet entretien préalable?

Vous êtes la seule salariée à avoir été licenciée pour raison économique?

Dans la lettre de licenciement, le motif économique est précisé?

Pour information, vous avez 5 ans pour réclamer tout ce qui touche au salaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ayanedo, Hauts-de-Seine, Posté le 10/04/2012 à 16:16
5 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour et merci de votre première réponse.

Je suis la seule licenciée économique (pour l'instant). Mon patron ne m'a rien proposé comme reclassement car selon lui, je ne pouvais rien faire d'autre que mon poste actuel.

J'ai bien reçu une lettre de convocation à un entretien préalable. Je n'ai pas été assisté par un délégué ou autre personne.

Mon patron a justifié le licenciement économique dans la lettre de licenciement "problème de trésorerie, lourd endettement dû aux investissements, écroulements des marges, etc."

Je pensais bien lui écrire une lettre de ce type mais je n'ose pas trop. Mais si c'est en effet dans mon droit, je devrais en effet prendre mon courage et me lancer.

Merci de votre réponse, n'hésitez pas si vous avez d'autres informations.

pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est vous qui n'avez pas voulu être assistée pendant votre entretien préalable?

Il était bien précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assister par un conseillé à choisr parmi les délégués du personnel de la société?

Sur quels critères votre employeur s'est basé pour vous licencier vous uniquement pour raison économique?

Votre employeur avait obliqgation de vous faire des propositions de reclassements avant de vous licencier?

Vous pourrez contester votre licenciement devant le Conseil des Prud'hommes mais cette fois-ci sur le fond et non pas en référé.

Cela vous fera deux procédure à entamer.

La plus urgente est celle de la prime.

Si vous ne prenez pas votre courage d'une main et le stylo de l'autre pour adresser la lettre de réclamation à votre employeur, vous lui donnerez raison d'avoir agi de cette manière.

Je ne pense pas que ce soit le but rechercher en postant votre message sur le forum.

Alors, vous lui envoyez le courrier le plus rapidement possible.

Si pas de résultat positif dans les 10 jours au retour de l'accusé de réception, vous allez au Conseil des Prud'hommes engager la procédure de référé.

Vous pourrez vous faire aider par un syndicat pour engager la procédure et vous faire assister lors de l'audience en référé par un conseiller syndicat à moins que vous ne choisissiez de prendre un avocat.

Juste un conseil, si vous engager une procédure en référé, faite assigner directement votre employeur par voie de huissier.

Le greffe du Conseil des Prud'hommes lui enverra une convocation par lettre recommandée avec avis de réception mais si votre employeur ne va pas la chercher, le Président des Référés fera renvoyer l'affaire et vous dira de faire assigner votre employeur par voie d'huissier.

Tous les frais que vous engagerez vous demanderez à vous les faire rembourser en faisant condamner votre employeur aux dépens (article 700 du Code de Procédure Civile).

L'entreprise est basée dans les Hauts de Seine?

Vous pourriez communiquer le numéro de siret afin que je puisse vérifier si elle est vraiment en difficultés finanacières?

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Chamfort

Ayanedo, Hauts-de-Seine, Posté le 10/04/2012 à 16:48
5 message(s), Inscription le 10/04/2012
Je pense que j'ai été licencié car justement il ne savait pas comment me reclasser et que mon poste était à ses yeux "inutile" pour reprendre ses termes.

L'entreprise est à Paris, SIRET 662 055 730 (00110).

On m'a en effet conseillé de contacter des syndicats... Je peux faire cela même si je ne suis pas syndiquée ? Je m'y connais très peu.

Les frais ne peuvent être à la charge de l'entreprise que si je remporte l'affaire ? Quoiqu'il arrive, je devrais avancer ces frais ? Je n'ai que très peu d'économies...

pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 19:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si l'entreprise est à Paris, vous passerez la le Conseil des Prud'hommes de Paris, rue Louis Blanc, ligne de métro n° 7 station Louis Blanc.

Je suis en salle de référés chaque lundi.

Vous pouvez passer par un syndicat sans être syndiquée.

Vous prenez contact à cette adresse:

Bourse centrale du Travail

3 rue du Château d’Eau à Paris 10ème (métro République)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00


Je vais vérifier pour votre entreprise.

Votre employeur vous a licencér parce qu'il a estimé que votre poste était inutile.

Ce n'est pas un argument pour un licenciement économique.

Il ne savait pas comment vous reclasser et ne vous a donc fait aucune proposition de reclassement par écrit?

Vous allez creuser un peu plus son déficit en engageant les deux procédures.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 11/04/2012 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Ayanedo

LA PULPE dont Mr Patrick COHEN est le PDG , avait fin 2010 une situation financière qui présentait des éléments de fragilité.

Je ne sait pas si les comptes de 2011 ont été déposés car je n'ai pu les lire. Si la situation financière ne s'est pas améliorée, il est à craindre que d'autres licenciements suivent le votre.

LA PULPE dont le siège social est au 61, rue de Ponthieu 75008 PARIS, a un établissement secondaire Z.I des BORDES rue Pierre Josse 91070 BONDOUFLE.

La société qui à souvent changée d'adresse,(première adresse à PERPIGNAN 66) a été créée par je suppose, les parents de Mr COHEN qui sont toujours désignés comme administrateurs dans les statuts de la société et cela malgré leur âge; 90 ans et 82 ans.

A l'adresse rue de Ponthieu, Mr Patrick COHEN y gère deux autres sociétés.

La SCI PC WAGRAM n° de siret 438.264.178 ne dépose pas ses comptes

PC INVESTISSEMENT n° de siret 450.027.354 est dans une situation financière très défavorable.

Deux sociétés sur trois dont les comptes sont dans le rouge et peut être également la troisième.

Vous étiez au courant pour les deux autres sociétés?

Votre employeur ne vous a pas fait une proposition de reclassement à un autre poste dans l'établissement de BONDOUFLE?

Pour ce qui concerne votre licenciement pour raison économique, vous pourrez le contester, car j'ai lu plusieurs arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a toujours rejeté les pourvois des employeurs qui avaient procédés à des licenciements économiques alors que la situation financière de leur société n'était pas trop défavorable.

Quelle était votre fonction dans la société?

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Chamfort

Ayanedo, Hauts-de-Seine, Posté le 12/04/2012 à 14:42
5 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour à vous,

Pour répondre :
-"Il ne savait pas comment vous reclasser et ne vous a donc fait aucune proposition de reclassement par écrit? "
>>> NON, aucune proposition écrite

-"Votre employeur ne vous a pas fait une proposition de reclassement à un autre poste dans l'établissement de BONDOUFLE?"
>>> Mon poste était situé à Bondoufle, même si, sur 18mois d'activité, j'ai travaillé 50% de mon temps aux bureaux parisiens car absence de mes colllègues

-"Quelle était votre fonction dans la société? "
>>> J’étais ingénieur qualité, statut cadre.

Une amie m'a en effet parlé de la bourse du travail. J'irai demain sans faute pour prendre des renseignements.

Puis-je vous demander : au cas où le licenciement économique n'était pas justifié (mais apparemment il l'est à ce que j'ai lu de votre dernier message), que cela changera-t-il ? Cela obligerez-t-il mon ancien patron à me reprendre ou à me donner une autre indemnisation ?

A nouveau merci

pat76, Paris, Posté le 12/04/2012 à 15:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je n'ai pas précisé que le licencioement économique était justifié, j'ai indiqué que votre employeur devra justifier que votre poste était inutile et que sa suppression était dû à des difficultés financières le la société.

je suis passé ce matin rue de Ponthieu.

Il n'y a aucune indication que les deux autres sociétés de Mr COHEN sont a cette adresse. En dehors de LA PULPE sur le le bouton de sonnette (1er bouton en haut à gauche) rien ne précise la présence de la SCI PC WAGRAM et de PC INVESTISSEMENT.

En ce qui concerne votre licenciement, si vous le contestez devant le Conseil des Prud'hommes, il ne sera pas forcément déclaré nul mais sans cause réelle ni sérieuse.

Vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Par ailleurs aucune proposition écrite de reclassement ne vous a été faite alors que c'était une obligation pour vous employeur de le faire.


Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur à l'obligation de chercher à reclasser le salarié dans un emploi disponible de même catégotie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification de son contrat de travail. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Cette obligation concerne tant les licenciements économiques individuels que collectifs (Article L 1233-4 du Code du travail).

La loi 2010-499 du 18 mai 2010 oblige l'employeur à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1999; pourvoi n° 97-40515:

" La suppression d'emploi ne justifie le licenciement du salarié que lorsque son reclassement est impossible."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 2010; pourvoi n° 09-42132:

" Le licenciement économique ne peut être prononcé que si un reclassement a été préalablement recherché et s'est avéré impossible."

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Chamfort


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