Prime anciennete - transfert a l'nterieur du meme groupe

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 05:46
> Droit du Travail


pitichien, Guadeloupe, Posté le 04/07/2011 à 05:46
1 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,
CELA FAIT BIENTOT 6 ANS QUE JE TRAVAILLE POUR LE MEME PATRON DANS LES TRAVAUX PUBLICS. NOUS AVONS ETE 5 A ETRE TRANSFERE DE SA SOCIETE X..TP A BN TP. NI LE LIEU NI LES DIRIGEANTS SONT DIFFERENTS. LE TRANSFERT A ETE FAIT A L INTERIEUR MEME DU GROUPE. JE SUIS ETAM OR IL M EST REFUSEE MA PRIME D ANCIENNETE OR TOUS LES AUTRES SALARIES MEME LES MOINS SIX ANS EN BENEFICIENT. MOTIF DE MON EMPLOYEURS LA PRIME C EST POUR LES OUVRIERS ET NON LES ETAMS. EST CE LEGAL ?

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DSO, Somme, Posté le 04/07/2011 à 10:12
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Code du travail Article L1224-1
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Ce qui veut dire que vous devez continuer à bénéficier de votre ancienneté et des avantages acquis.

Cdt,
DSO


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