Prestation services pour la france

Sujet vu 1397 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 21:34
> Droit du Travail


silvia, Seine-Maritime, Posté le 07/02/2011 à 21:34
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,
Je souhaiterais être renseignée sur la légalité du travail que je fais en France en tant qu'étrangère.
Je suis roumaine embauchée par une société roumaine, qui fait de la prestation de services (représentation commerciale et traductions) pour une société française. Je suis "expatriée" suite à ce contrat entre les deux sociétés payée par la société roumaine avec des frais de déplacements, mais on se pose la question si la société française est en légalité par rapport au fait que je suis étrangère en France sans titre de séjour, car embauchée par la société roumaine, mais j'effectue le travail pour la société française. Ce contrat est renouvelable tous les six mois et en Roumanie il est parfaitement légal.
Je vous remercie par avance,
Silvia

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/02/2011 à 09:37
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vivant en France plus de 6 mois par an et travaillant en France votre situation et celle de votre employeur est parfaitement illégale notamment en termes de doit du travail (paiement des cotisations sociales) et de fiscalité (imposition en France de vos revenus).

Cordialement,

fabienne034, Hérault, Posté le 09/02/2011 à 10:18
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Comme indiqué par la première réponse, Vous êtes détachée en France

le droit français s'applique conformément à l'article 6 du traité de Rome

le paiement des charges sociales aussi !

pour tout savoir allez en bas de page des informations juridiques du CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm


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