Présentation aux élections du ce

Sujet vu 410 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 15:53
> Droit du Travail


amandine, Hautes-Pyrénées, Posté le 05/07/2011 à 15:53
2 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Je souhaite me présenter aux élections du CE de mon entreprise qui vont avoir lieu le 13 septembre 2011.
Mon soucis est que j'ai signé mon contrat de travail le 25 aout 2010 mais que je n'ai commencé à travaillé que le 20 septembre 2010.

est ce que je peux retenir la date du 25 aout 2010 comme date d'entrée et comme celà j'ai les 1 an d'ancienneté nécessaires pour se présenter aux élections? si non, est ce que quelqu'un a le pouvoir de faire une dérogation pour que je puisse quand même me présenter.
Le premier tour des élection est donc le 13 mais le second tour est le 27, n'étant pas syndiquée je me présenterais au 2 eme tour: avec la date du 2nd tour j'ai les 1 an d'ancienneté. Est il nécessaire d'avoir les 1 an d'ancienneté pour le premier tour ou pour le second tour?

Merci par avance pour votre réponse.

Amandine

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pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est à la date ou vous avez commencé à travaillez que démarre l'ancienneté dans l'entreprise. Vous n'aurez pas un an de présence, donc vous n'êtes pas éligible pour le 1er tour. (article L 2314-16 du Code du travail).

Il n'y a que l'inspecteur du travail qui peut donner une dérogation pour les conditions d'ancienneté après avoir consulter les organisations syndicales (article L 2314-20 du Code du Travail).

A vous de prendre contact avec l'inspecteur du travail chargé de votre entreprise pour essayer d'obtenir cette dérogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amandine, Hautes-Pyrénées, Posté le 05/07/2011 à 16:25
2 message(s), Inscription le 05/07/2011
Merci pour votre réponse, je vais le contacter.

Bonne journée

Cornil, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 23:12
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Amandine salut pat76
Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date de chaque tour de scrutin (cass soc 7 octobre 1988 , n° 97-60292).
Point n'est donc besoin de saisir l'inspecteur du travail, qui de toute façon ne dérogerait sans doute pas aux règles légales d'ancienneté si ceci n'est pas prévu dans le protocole d'accord préélectoral.
En cas de 2ème tour, tu peux présenter ta candidature en respectant les dates prévues pour le dépôt des candidatures dans ce protocole d'accord.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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