Prescription travail dissimulé

Sujet vu 2266 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/09 à 21:12
> Droit du Travail


rene77500, Val-de-Marne, Posté le 29/11/2009 à 21:12
1 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,
Messieurs,
Conformément à l'article 671 du code civil, j'ai demandé à ma voisine de bien vouloir étêter à
2,00m ses arbres plantés à moins de 2,00m de la limite séparative de nos propriétés. Elle refuse, et menace
de déposer une dénonciation pour travail "au noir" auprès de l' Inspection du Travail ( Il y a quatre ans,
un ami, chômeur à l'époque, a repeint, sans rémunération, les murs extérieurs de mon pavillon – durée des
travaux 03 jours).
Je souhaiterais connaître:
- 1°) si cette tâche peut-être assimilée à un travail "au noir" et s'il y a un délai de prescription pour déposer une dénonciation auprès de l'Inspection du Travail, si oui quel est-il pour le cas présent?
- 2°) si la personne qui a exécuté ce travail peut-être poursuivie judiciairement par l'URSAFF,
les ASSEDIC, la Sécurité Sociale etc… au-delà du délai de prescription s'il y a.
Je vous remercie pour l'information que vous voudrez bien m'apporter.

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gwadagirl, Guadeloupe, Posté le 30/11/2009 à 10:45
7 message(s), Inscription le 16/07/2009
votre ami vous a rendu un service sans rénumération cela ne peut pas etre assimilé a du travail au noir donc vous n'avez rien a craindre.ni lui, ni vous ne devez vous inquietez . laissez parler votre voisine!


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