Prescription quadriennale sur indemnités ou pas ?

Sujet vu 362 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 00:50
> Droit du Travail


YSATYS_old, Posté le 20/12/2007 à 00:50
2 message(s), Inscription le 17/12/2007
Bonjour,

Ma collectivité s'est trompée dans le montant du versement de l'IFTS et ce, de décembre 2002 à mars 2006.
En avril 2006, sans explication écrite jointe à ma fiche de paie, celle-ci me retire de mon salaire un montant tenant compte d'un arriéré de 5 mois d'indu d'I.F.T.S.(de novembre 2005 à mars 2006).
J'ai écrit au Maire lui demandant une exonération totale gracieuse.
Aucune réponse à ce jour ne m'a été donnée.
J'ai à nouveau écrit au Maire en novembre 2007.

Actuellement, je suis sur le point d'obtenir la réponse de mon employeur à ma demande. afin d'obtenir une exonération gracieuse et totale car il serait question qu'elle me réclame le reliquat d'Ifts pour la période de décembre 2002 à octobre 2005 ?

J'ai entendu parler de la prescription quadriennale.
Est-ce ma collectivité est dans son bon droit de me demander ce reliquat d'indu Ifts cité plus haut ?
Est-ce que mon cas ne tomberait pas dans le cadre de la prescription quadriennale ?

Avec mes remerciements anticipés,
Cordialement,
I. THOMAS

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