La prescription quadriennale des administrations

Sujet vu 716 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 09:38
> Droit du Travail


bambou, Gard, Posté le 24/03/2010 à 09:38
1 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,
Mon employeur qui est un Conseil Général, ne m'a pas versé une prime d'ancienneté à laquelle j'avais droit depuis 7 ans, à compter de mes 5 ans d'ancienneté. Ayant appris dernièrement l'existence de cette prime, je l'ai donc réclamée et mon employeur admet me la devoir, mais il m'oppose la prescription quadriennale des administrations, et refuse donc de me payer la totalité de cette prime. Cette prescription quadriennale concerne t elle le droit du travail, car mon employeur n'a pas appliqué sciemment un élément de rémunération qui pourtant avait été voté.

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