Préavis de licenciement pour CDI et CPE !

Sujet vu 2529 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:07
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:07
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Quel est le préavis de licenciement dans le cadre d'un CDI non cadre ? dans le cas d'un CPE ?

Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention collective qui prime sur le code du travail. Il faut donc vous y reporter en priorité.

Le code du travail prévoit un préavis d'un mois si vous avez une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans dans l'entreprise, et 2 mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté de service continu chez le même employeur.

Précision : cas du CPE

La convention collective qui le plus souvent prévoit un délai plus long ne s'applique pas pour le CPE tant qu'elle n'est pas modifiée sur ce point.

Dans le cas d'un CDI de droit commun, pour une ancienneté inférieure à 6 mois, il n'y a pas de préavis en cas de licenciement alors que dans le CPE (comme le CNE), à partir de 1 mois de présence et jusqu'à 6 mois, il y a un préavis de 2 semaines.

Cela montre bien l'intérêt de ces nouveaux contrats (pour le salarié) même si celui-ci n'est pas celui cité en premier.

Guilain DE PONTFARCY
cyberpro

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