Préavis de démission supérieur à la durée conventionnelle

Sujet vu 595 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 13:44
> Droit du Travail


christine, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2010 à 13:44
1 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,

Légalement ou usuellement, le préavis débute dès que la démission est notifiée et ce, pour une durée conventionnelle. Est-il possible de donner un courrier de démission au 1er mai en faisant démarrer le préavis au 1er juin. Ce qui revient, dans le cadre d'un préavis conventionnel de 3 mois, à donner sa démission 4 mois à l'avance.

Merci,

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Cornil, Hérault, Posté le 11/04/2010 à 17:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Christine.

Depuis une jurisprudence récente (revirement), le salarié ne peut exiger un préavis de démission supérieur au préavis conventionnel.
Maintenant est-ce cela empêche d'annoncer à l'avance une démission à effet ultérieur (avant préavis)? A mon avis, non. Mais on est sur "le fil du couteau".
En tout cas, dans cette situation, il serait préférable à mon avis de donner un caractère conditionnel à la démission: du genre "je vous annonce mon intention de démissionner à compter du ..., en effectuant ensuite le préavis conventionnel. Cette décision deviendra défintive de ma part à cette date sauf contr'ordre de ma part entre temps. "
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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