Portage salarial et responsabilite juridique

Sujet vu 1380 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 15:47
> Droit du Travail


rom2mars, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 15:47
5 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,

Je vais commencer par vous expliquer ma situation et ensuite j'exposerai les questions que je me pose.

Webmaster souhaitant légaliser les revenus publicitaires en provenance de mon site web, je me suis inscrit en ligne au sein d'une societe de portage salariale.

Lors cette inscription, j'ai signé (electroniquement) une convention d’adhésion. La societe de portage indique sur son site que cette convention d'adhésion est le contrat commercial qui me lie à leur societe et que ce dernier fixe le cadre dans lequel je peux exercer mon activité.

La societe de portage explique egalement que lorsqu'elle recevra le premier encaissement de facture, je deviendrai salarié de leur société. A cet effet, leur service RH établira ma Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et éditera mon contrat de travail. Il s’agira d’un contrat à durée indéterminée intermittent que je devrai signer en ligne.

Dans la convention d'adhésion (contrat commercial) il est écrit les choses suivantes :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le porté déclare également qu'il assure seul les conséquences de ses engagements notamment d'indemnisation, à l'égard de son client et s'engage à ne pas inquiéter la societe de portage à ce sujet. Le porté est seul responsable du respect de ses obligations contractuelles résultant de son engagement et s'engage à relever et garantir la societe de portage de toute action ou revendication éventuelle de son client ou d'un
tiers à ce sujet. De la même manière, le porté s'engage à relever et garantir la societe de portage de toute demande d'indemnisation ou judiciaire de la part d'un tiers à 'occasion d'une violation de lois ou de règlements en vigueur, telles que notamment et sans que la liste ne soit limitative, délits de presse, contrefaçons, atteinte à la vie privée etc. Le porté fera son affaire personnelle des difficultés de paiement éventuelles pouvant intervenir avec son client, la societe de portage ne supportant aucune garantie à ce sujet..


De plus la societe de portage salarial met à disposition une attestation d'assurance RC PRO dans laquelle il est ecrit :

L'assuré déclare exercer les activités suivantes:
Portage salarial dans les technologies de l'information :
- Webmaster à l'exclusion de l'ensemble des prestations réalisées pour la société GOOGLE.
Déclare ne pas faire de chiffre d'affaire en USA/Canada.


Maintenant que j'ai exposé ma situation , voici les que

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pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 16:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

les questions sont: ?

Vous avez signé avec la société de portage.

Au vu des conditions, elle est a évité.

Elle veut vous salarié mais ne pas être responsable.

Bonjour l'arnaque a éviter.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rom2mars, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 16:19
5 message(s), Inscription le 18/05/2012
Merci pour votre reponse, les questions ne se sont pas affichées.. Peut etre mon message etait trop gros.

Les questions sont les suivantes:

Qui est responsable en cas de litige (prenons par exemple violation de droit d'auteur sur un contenu diffusé sur le site web).

Etant donné que je suis salarié, n'est ce pas la societe de portage qui devrait etre responsable?

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 16:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous êtes le salarié de la société, celle-ci est responsable de vos actes, mais a vous d'éviter les infractions.

un employeur ne paie pas les infractions au code de la route commises par son chauffeur de camion ou de voiture de la société.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rom2mars, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 16:45
5 message(s), Inscription le 18/05/2012
Le fait d’être propriétaire et éditeur d'un site web entraine de nombreux risques : violation involontaire de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée... Et même en étant irréprochable je pourrais être mis en cause.

Comment pourrais-je me premunir des eventuels risques?

Il faut être professionnel pour pouvoir souscrire à une assurance responsabilite civile. L'assyurance Responsabilité civile de la societe de portage n'a pas l'air de me couvrir... Enfin je sais pas ...

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
L'assurance de la société de portage doit couvrir les infractions commises par les salariés.

Vous êtes salarié de la société de portage?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rom2mars, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 17:04
5 message(s), Inscription le 18/05/2012
Je ne suis pas encore salarié, car je n'ai pas signé de contrat de travail, pour le moment je n'ai signé qu'un contrat commercial (une convention d’adhésion).

Je viens de lire dans le contrat tripartie que :

La prestation réalisée par le/la [FONCTION DU PORTE] en accord avec la société cliente est couverte par une police d’assurance souscrite par la société de PORTAGE pour le compte du/de la [FONCTION DU PORTE].

De plus la société de portage me met à disposition une attestation d'assurance. Même si il n'y a pas mon nom dans cette dernière, cela sous entend que je suis couvert...

rom2mars, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2012 à 17:08
5 message(s), Inscription le 18/05/2012
Lors de l'inscription, j'ai signé une convention d’adhésion. Il s’agit du contrat commercial qui me lie à la societe de portage. Elle fixe le cadre dans lequel je peux exercer ma profession en tant que porté(e). Lorsque je deviens actif (encaissement de la premiere facture par la societe de portage), alors ma DUE (Déclaration Unique d’Embauche) est effectuée et un contrat de travail est mis en place...

Puis je commencer à travailler en étant réellement couvert vraiment couvert? Sachant que je n'ai pas signé de contrat de travail.

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous devenez actif dès que vous faites des recherches de clients et si il n'y pas de facture encaissée, il n'y pas de contrat de travail.

Vous ne serez couvert que lorsqu'il aura un contrat de travail signé, pas avant.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

orouen, Posté le 24/05/2012 à 09:28
1 message(s), Inscription le 24/05/2012
bonjour,
la situation que vous évoquez fait partie des " vides " juridiques à ce jour.
techniquement, si vous signez un contrat de travail, vous êtes salarié, votre entreprise est responsable de vos agissements, sauf à ce qu'elle se retourne ensuite contre vous, avec peu de chances de réussites. La RC vous couvre effectivement à compter du moment ou vous êtes salarié de la société, néanmoins, la RC vous couvre pour les conséquences civiles des dommages, pas pour une responsabilité pénale. Il n'y a pas d'assurance contre les infractions pénales, donc quelque soit votre situation, le risque que vous évoquez est susceptible de ne pas etre couvert, salarié ou non, indépendannt ou non, porté ou non.

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 17:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Portage salarial : concept

Définition du portage salarial

Une relation entre trois partenaires économiques.

L'article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage".

L'accueil d'un intervenant dans la structure juridique d'une société dite "de portage salarial" s'adresse généralement à des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises.

A la différence du Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) accueille également des sociétés acceptant des métiers artisanaux ou administratifs.

Le consultant peut intervenir dans un mode proche du travailleur indépendant sans avoir à monter sa propre structure juridique.

Le portage salarial est aussi avantageusement utilisé pour passer progressivement au statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une société de prestations de services.

Différence entre portage salarial et travail temporaire (intérim)

Le portage salarial se démarque très nettement de l'intérim sur deux critères :

L'action commerciale est faite par l'intervenant et pas par la société de portage.

L'intervenant n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente
Processus

L'intervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage.

L'intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...)

Une fois l'intervention entièrement définie, deux contrats distincts sont établis :

La société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation).

Simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur.

La société de portage salarial facture le client de l'intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 3% à 15% (généralement 10%).

Un accord majoritaire sur le portage salarial a été signé le 24 juin 2010 entre Le Prisme (organisation patronale de l'intérim) et trois syndicats (CGC, CGDT et CFTC). Il fixe les modalités de la relation triangulaire existant entre la société de portage, un salarié et une entreprise cliente. Ses dispositions ne concernent que les salariés cadres et non, les salariés « fonctionnels » c'est-à-dire, les personnels permanents des entreprises de portage. Le contrat de portage peut être un CDD classique (18 mois maximum), un CDD à objet défini ou un CDI. Le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle brute minimum de 2 900 €, plus d’une indemnité d'apport d'affaires de 5 %.

L’accord fait du portage salarial une activité exclusive : elle ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriée sous le même code NAF crée spécifiquement.

Article L 1251-64 du Code du travail:

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime de salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

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Chamfort


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