Peut-on réclamer un solde de tout compte des années plus tard?

Sujet vu 414 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 14:49
> Droit du Travail


ninesse, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 14:49
1 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,
J'aimerais savoir si je peux réclamé mon solde de tout compte 6 ans après?
y a t'il préscription 6 ans après?MERCI

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Cornil, Hérault, Posté le 30/06/2011 à 16:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "ninesse"
NON!
La prescription est de 5 ans.
Désolé.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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