Peut-on se présenter comme consultant juridique ?

Sujet vu 3508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:21
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:21
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Peut-on se présenter comme consultant juridique ?

Le consultant se définit comme « Une personne, souvent extérieure à l’entreprise, appelée pour donner son avis ou son opinion sur un sujet professionnel et/ou technique.».

A partir du moment où une personne (quelle que soit l’étiquette qu’elle se donne) émet un avis ou une opinion sur un sujet professionnel ou technique, elle influe sur les choix de l’informé. L’obligation du consultant est donc une obligation de conseil. Or, Le conseil juridique relève, depuis la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de la compétence exclusive de l’avocat.


Patrick CUENOT
Cyberpro

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