Qui peut bénéficier des allocations chomage ?

Sujet vu 7021 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 13:05
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 13:05
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Si les employeurs du secteur privé sont tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de perte d'emploi, les employeurs publics ont également des obligations vis-à-vis de certains membres de leur personnel. La situation est simple lorsque le salarié a travaillé en France et continue à y vivre alors qu'il est au chômage. Tout se complique lorsque le salarié a travaillé à l'étranger et revient en France sans emploi. Ses droits varient en fonction du pays étranger qui l'a accueilli.
SECTEUR PRIVÉ


Tous les salariés du secteur privé qui perdent involontairement leur emploi sont susceptibles de bénéficier de l'indemnisation du chômage. Peu importe leur statut et le niveau de leurs rémunérations.
Sont même protégés les salariés détachés à l'étranger ainsi que les salariés français expatriés lorsque leur employeur est situé en France.

Professions à part :

Certaines catégories de salariés bénéficient de l'assurance chômage mais selon des règles spécifiques car leurs conditions de travail sont particulières par le rythme, le lieu, la rémunération ou toute autre chose.

Treize annexes au règlement général de l'assurance chômage apportent des adaptations. Elles concernent notamment : les VRP, les journalistes, les assistantes maternelles, le personnel navigant de l'aviation civile, les marins pêcheurs et du commerce, dockers, travailleurs intermittents notamment du spectacle, travailleurs à domicile...

SECTEUR PUBLIC


Doivent être assurés contre le risque de perte d'emploi :
- les agents non fonctionnaires de l'État (par exemple, les agents contractuels) et de ses établissements administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents des autres établissements publics administratifs ;
- les agents non titulaires des collectivités terri-toriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'état (un hôpital, par exemple), des chambres des métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et de l'industrie, des chambres d'agriculture ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
- les salariés des entreprises, sociétés et organismes du secteur public (EDF-GDF...), les salariés relevant soit des établissements à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
- les salariés non statutaires des chambres des métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et de l'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

Autoassurance

Les employeurs du secteur public peuvent, selon leur statut et celui des personnes qu'ils emploient, choisir l'autoassurance ou conclure une convention de gestion avec les Assédic ou même adhérer au régime d'assurance chômage defacon irrévocable. Dans le cadre de l'autoassurance, il appartient aux employeurs publics de gérer et d'indemniser leurs salariés en chômage.

ESPACE ÉCONOMIOUE EUROPÉEN


Tout salarié français employé dans un autre pays de l'EEE qui perd son emploi bénéficie du dispositif d'indemnisation du chômage applicable dans le pays où il a travaillé lorsqu'il continue d'y vivre. La situation est toute autre en cas de retour au pays.

Retour en France

Si l'intéressé a commencé à être indemnisé dans le pays où il a vécu et travaillé, il continuera de percevoir, en France, ses allocations de chômage pendant trois mois tout au plus. Pour cela, il devra remettre à l'Assédic le formulaire E 303 rempli par le service public compétent du pays où il a travaillé. Pour bénéficier de cette mesure, il devra s'inscrire comme demandeur d'emploi à lAssédic dans les 7 jours qui suivent la date de radiation opérée par l'institution de chômage du pays dans lequel il a travaillé.
Si le retour en France est réalisé dès la perte d'emploi sans indemnisation du pays de l'EEE, le droit aux allocations de chômage est établi selon les règles françaises. À l'exception des travailleurs frontaliers qui bénéficient des mêmes droits que les salariés ayant travaillé exclusivement sur le territoire français, le droit à indemnisation diffère selon que l'intéressé a travaillé ou non en France après son retour :

- sans reprise d'activité en France, le salarié privé d'emploi ne peut pas percevoir d'allocation de l'assurance chômage mais l'allocation d'insertion, d'un faible montant (9,55 € parjour au 1.01.2003) et accordée sous condition de ressources ;
- avec reprise d'activité en France : le salarié qui revient d'un pays de l'espace économique européen, travaille en France pendant un certain temps et perd à nouveau son emploi, pourra bénéficier de la même indemnisation du chômage que les personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Ainsi, pour le calcul de ses droits, les périodes d'activité en France et dans un autre pays de l'EEE seront retenues.

Mais attention, pour que l'emploi à l'étranger soit pris en compte, le demandeur d'emploi doit présenter le formulaire E 301 rempli par le service public compétent du pays où il a travaillé.
HORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN


Tout salarié ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise située en France et exerçant son activité à l'étranger mais hors des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen est affilié à l'assurance chômage (c. trav. art. L. 351-4: voir p. 127). Les autres salariés expatriés peuvent opter pour une affiliation facultative.

Affiliation facultative

L'entreprise peut prendre l'initiative d'affilier son personnel expatrié alors qu'elle n'y est pas obligée. Cette faculté est ouverte :
- pour les salariés non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE, embauchés par une entreprise située en France,
- ainsi que pour les salariés embauchés par une entreprise établie à l'étranger pour effectuer un travail à l'étranger.

À défaut, le salarié peut demander l'affiliation facultative. Il devra alors supporter la part de cotisations patronales et salariales.

Droit à indemnisation


Les salariés relevant de l'affiliation obligatoire se voient appliquer les mêmes règles d'indemnisation que les salariés exerçant leur activité en France.
Pour ceux relevant de l'affiliation facultative, des règles spécifiques sont applicables tenant notamment à la durée minimale d'appartenance au régime. Ils doivent avoir travaillé au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois pour bénéficier des allocations.
Suivre son conjoint


Le salarié qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans un pays de l'EEE doit impérativement s'inscrire comme demandeur d'emploi en France avant son départ pour se faire ouvrir des droits à indemnisation. Ce n'est qu'à cette condition qu'il pourra bénéficier, 3 mois durant, des indemnités de chômage dans le pays d'accueil. Un formulaire E 303 devra être, à cette fin, rempli par lAssédic.
Si un emploi est retrouvé sur place puis perdu, l'institution de chômage du pays d'accueil analysera les droits au chômage en tenant compte de toutes les périodes d'emploi compris celles exercées en France. Pour cela, il est nécessaire de présenter le formulaire E 301 dûment rempli à se procurer avant le départ auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque l'intéressé n'a pas repris d'activité dans le pays d'accueil, il peut retrouver les droits au chômage qu'il s'était ouverts avant son départ à condition que la nouvelle inscription comme demandeur d'emploi intervienne dans les 4 ans qui suivent la fin des fonctions exercées en France.

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