Un patron peut-il interroger un médecin sur santé d'un salarié ?

Sujet vu 4112 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/10 à 16:07
> Droit de la santé > Secret médical


VALOU, Yvelines, Posté le 24/02/2010 à 16:07
2 message(s), Inscription le 24/02/2010
Bonjour,

Ma responsable administrative a t-elle le droit de téléphoner a mon médecin généraliste pour la questionner sur mon état de santé ? Je précise que je ne suis pas en arrêt maladie, je suis assistante (cf contrat travail) et souffre de lombalgie et sciatique que je gère parfaitement en suivants divers traitements et ne suis donc pas en position de faiblesse à ce poste. Toutefois, pour faire des économies, ma direction demande à ses assistantes de se transformer plusieurs fois par mois en hôtesse de salle de réunions (10 salles à pourvoir en boissons, café, vaisselles, ménage, etc...) à savoir porter que du lourd en ce qui me concerne plateaux avec verres et canettes, déplacer de lourds fauteuils, monter et descendre sans cesse des escaliers pour aller cherche les clients et les installer en salle (interdiction de prendre ascenseur). Ce médecin généraliste m'a donc fait un certificat attestant que je ne pouvais porter de lourdes charges.

Ma direction a pris connaissance de ce certificat lundi dernier et m'a certifié que cela suffisait à ne pas m'obliger à cette fonction d'hôtesse de salle (qui n'apparaît pas dans mon contrat de travail de toute façon)

Aujourd'hui mon médecin traitant me téléphone pour me signaler que la responsable administrative à mon travail rattachée donc à la direction a cherché à la joindre pour la questionner sur mon état de santé. Est-ce légal qu'une supérieure hiérarchique questionne le médecin traitant d'un salarié sans lui demander son autorisation pour vérifier état de santé (salarié en poste et non en arrêt travail) - mais s'interroge sur mes capacités à porter des charges) ? y a t-il protection secret médical ?
EST CE LEGAL TOUT CA ???

Merci d'avance de me répondre, c'est urgent.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 26/02/2010 à 22:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Valou

Rien n'interdit à quiconque de téléphoner à n'importe qui pour lui poser n'importe quelle question.
C'est à ton médecin traitant de respecter le secret médical.
Effectivement, il n'a rien à répondre, lui, à une question de l'employeur.
La médecine du travail existe encore (bien que rognée par Sarko) et l'employeur a par contre le droit de faire vérifier par la médecine du travail telle ou telle inaptitude à ton poste.
Car, en sens inverse, l'employeur n'est pas tenu de respecter un "avis d'inaptitude" même partielle du médecin traitant, c'est le médecin du travail qui est compétent pour cela.
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Tisuisse, Posté le 14/10/2016 à 14:08
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Valou,

Il suffirait, pour toi et tes collègues que, dans la mesure où ces tâches ne sont pas dans le contrat de travail, de refuser de les faire. Ce n'est pas une entorse au contrat, c'est l'application stricte du contrat de travail. Si le patron veut faire ses réunions, c'est simple, il embauche et paye du personnel pour ça, c'est tout.

Quand à la supérieure hiérarchique, elle n'a pas à téléphoner au médecin traitant et, si elle le fait, le médecin n'a pas à lui communiquer d'infos quelconque sur ton état de santé, c'est couvert par le secret médical. Si le médecin le fait, il est passible d'une radiation par le Conseil de l'Ordre.

morobar, Vendée, Posté le 14/10/2016 à 18:01
3914 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @tisuisse,
Pourquoi ressortir cette vielle conversation, surtout pour énoncer une erreur.
Il faut se souvenir que le salarié est payé pour un temps de mise à disposition de son employeur et non pour une fonction spécifique.
Aucun contrat de travail ne peut enfermer l'employeur dans un cadre strict.
Le salarié sera donc en situation d'insubordination, sous le contrôle du juge éventuellement saisi par la suite.
Dans la situation exposée, je ne parierai pas ma paye (ma retraite) sur la prospérité de l'action du salarié, hors contre-indication médicale bien sur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]