Mon patron me confie des taches degradantes

Sujet vu 1406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 20:51
> Droit du Travail


sangrion, Saône-et-Loire, Posté le 21/07/2010 à 20:51
1 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,

J'ai été embauchée le 01 décembre 2010 en tant que secrétaire afin de gérer le courrier, l'accueil téléphonique et physique ainsi que le classement. En vue de mes compétences, j'ai été convoqué par ma direction qui m'a nommé officiellement assistante de direction le 01 avril 2010 (devant témoins) afin de gérer l'enregistrement des factures d'achats et de ventes en collaboration avec le cabinet comptable.

A ce jour, je n'ai eu aucune modification de mon contrat de travail, j'ai toujours un statut de secrétaire et je dois assurer mes anciennes tâches et mes nouvelles tâches. De plus, le PDG me demande plusieurs par jour de lui monter un café mais il lui arrive aussi de me demander de lui monter du champagne, de nettoyer ses flûtes, son cendrier ou bien encore de nettoyer son aquarium et de donner à manger à ses poissons. Je trouve cette situation humiliante et dégradante.

Ma question est la suivante : est'il dans ses droits ?

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freenaute, Eure-et-Loir, Posté le 22/07/2010 à 20:04
4 message(s), Inscription le 21/07/2010
bonsoir,

voir le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable. Trois objectifs essentiels sont visés :

* poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :

* le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
* le lieu doit être clos et couvert.

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de fumer :

* les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
* les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels. S’agissant des bureaux individuels, l’interdiction s’explique par le fait qu’il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’un client, d’un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,…

Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente. L’arrêté du 22 janvier 2007 (JO du 24) fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention. Cette signalétique est également téléchargeable sur le site http://www.tabac.gouv.fr, sur lequel sont également disponibles des outils de sensibilisation à destination des entreprises (dépliants, affichettes).

Citation :
Il n'est question ici que de tabagisme... mais il y a aussi tout le reste...



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