Particulier travaillant pour une entreprise : statut

Sujet vu 1882 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:27
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:27
message(s), Inscription le
Je collabore à la localisation d'un logiciel à titre gracieux et compte maintenant être rémunéré. Pourriez-vous me conseiller un statut qui ne m'engage pas à trop de frais ou de complications ? Comment classer cette activité ?

Dans votre cas, votre travail consiste en "prestations de services" (secrétariat et traduction) qui correspond au code NAF 748F.
Le régime de la micro-entreprise semble approprié pour commencer, vous produiriez des factures sans TVA (en spécifiant sur vos factures : "exonéré de TVA - article 293B du CGI").
Pour plus d'explication sur ce régime, demandez à votre centre des impôts (en effet, il s'agit d'un statut fiscal, et non juridique). Vous devrez néanmoins vous inscrire auprés de l'URSSAF.

Si cette activité doit devenir plus régulière, 2 solutions:

-Travailleur indépendant (régime des BNC - Bénéfices non commerciaux) pour cela inscrivez-vous auprès de votre centre URSSAF.
-SARL, dont vous seriez le gérant majoritaire : c'est le statut le plus efficace fiscalement.

De toutes façons, vous seriez inscrit au registre du commerce.

Avantages et inconvénients:
-Le plus simple à mettre en oeuvre, c'est la micro-entreprise : une case de plus à remplir sur votre déclaration d'impôts (demander le formulaire 2042P en plus du formulaire 2042 habituel).
-Le régime BNC peut être plus adapté fiscalement, également simple à créer mais plus compliqué à gérer (comptabilité dépense/recette)
-La SARL sera encore plus intéressante fiscalement (vous pourrez jouer sur votre indémnité de gérant et vos dividendes), mais exige une tenue de comptabilité plus complexe (en engagements) pour laquelle il vaut mieux s'adjoindre les services d'un cabinet d'expert-comptable. (cf http://www.cyberpro.fr/comptabilite.html)
Dans ce cas, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat d'affaire, qui pourra s'occuper de la création de votre SARL, et des aspects contractuels.

Si vous êtes aux ASSEDIC, vous pouvez bénéficier d'aide et de conseils (voir votre ANPE ou la DDTE).

Antoine FOURNIER
cyberpro

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