Participation individuelle non payée par un employeur

Sujet vu 444 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/07 à 11:02
> Droit du Travail


sacrecoeur_old, Posté le 26/12/2007 à 11:02
1 message(s), Inscription le 26/12/2007
Bonjour ,

Je pense saisir le conseil des prudhommes pour récupérer chez un ancien employeur, la participation individuelle annuelle dûe au titre de l'exercice 1979 dont le montant s'élevait à l'époque à 721 francs et qui ne m'a jamais été versée .
Cette somme n'a pas été consignée à la caisse des dépots et consignations par l'employeur .

Question : comment calculer les arrirés depuis cette date jusqu'à aujourdhui sachant que la prescription est trentenaire . Puis-je demander des dommages et intérêts à l'employeur et sur quelle base ou taux d'intérêt puis-je demander des arriérés depuis 1979 ? Puis -je être indemnisé pour non paiement et défaut d'information de l'employeur ?

Merci de votre intérêt et de votre réponse.

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