Non paiement d'un solde de commission

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 21:09
> Droit du Travail


alex, Charente-Maritime, Posté le 09/04/2010 à 21:09
1 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,
J'étais VDI dans une entreprise avec laquelle d'un commun accord j'ai rompu mon contrat au bout de 3 mois 1/2(en février). Cependant ils ne m'ont régler qu'une partie de mon solde de commission.Ils me disent qu'ils ont 3 mois pour me payer mais ont ils le droit lorsqu'il s'agit d'un solde de commission?
Je ne trouve pas de réponse et espère que vous pourrez m'aider.
Merci

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Cornil, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 16:14
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour alex
Un VDI (vendeur à domicile indépendant, je suppose) est comme son nom l'indique, un travailleur indépendant et non un salarié.
dans ce cas, de toute façon, le code du travail ne s'applique pas et seules les clauses du contrat s'appliquent. Si celui-ci prévoit un délai de 3 mois sans faire d'exception pour le "solde de tout compte", l'entreprise est dans son droit.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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