Non paiement des salaires pour cause de changement de nom

Sujet vu 730 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/10 à 13:28
> Droit du Travail


Babypitch22, Haute-Marne, Posté le 15/07/2010 à 13:28
1 message(s), Inscription le 15/07/2010
Bonjour,

voilà un ami travaille pour une boite de livraison. cette boîte avait un nom composé du nom des époux-employeurs. Ces derniers viennent de divorcer, il y a environ une semaine, et l'épouse, qui a gardé l'entreprise, a fait une demande de modification du nom. Or, de ce fait, elle a expliqué à ses employés, dont mon ami, qu'elle ne pouvait leur payer leur salaire tant que le nom ne serait pas changé.

Elle leur a également expliqué qu'il faudrait attendre encore plus longtemps car, suite à la modification du nom de l'entreprise, elle devrait établir de nouveaux contrats de travail, et cela retarderait encore le paiement des salaires....

J'ai fait du droit pendant 4 ans, mais jamais aussi poussé sur ledroit du travail. Quelqu'un peut-il me dire si cela est très "légal" ? concernant bien entendu, le non paiement des salaires...

Merci d'avance

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Wolfy, Val-de-Marne, Posté le 15/07/2010 à 16:38
28 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour
Votre ami n'est pas salarié d'un nom mais d'une entreprise qui a un statut (E.I ,SARL,EURL, etc et qui a un numéro de siret qui est en sorte la carte d'identité de l'entreprise .Comme c'est une boite de livraison ,je suppose que c'est une SARL .Que cette société change de nom ou quelle change de gérant ne doit en aucun cas ne pas verser les salaires ,c'est interdit ! Il faut que le salarié réclame son salaire en recommandé avec AR à l'entreprise ,pas au patron ,je dis bien à l'entreprise .Si mes souvenirs sont bons ,une entreprise peut dépasser la date de paye dans le délai maxi de 15 jours ,mais à vérifier auprès de l'inspection du travail proche de votre domicile.Je pense que c'est une entreprise qui prépare sa liquidation .Le mieux est d'aller voir un inspecteur à l'inspection du travail qui va guider votre ami au plus vite


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