Non paiement de primes suite a un arret maladie

Sujet vu 4101 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/12 à 16:44
> Droit du Travail


ablawi, Maine-et-Loire, Posté le 03/08/2012 à 16:44
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,
Je suis salariée d'une EURL depuis 3 ans dans la commercialisation de cuisine équipée. Au niveau de la rémunération j'ai une partie fixe et une partie variable. À la suite d'un arrêt de travail de 14 jours (du 27 juin au 14 juillet inclus) après une opération, mon employeur ne m'a payé aucune primes à cause de cet arrêt. Il faut savoir que mes primes se calculent sur le mois précédent. C'est à dire le chiffre d'affaire crée et livré du mois de juin. Est-ce légal? Mon employeur m'a précisé que cela était écrit sur mon contrat de travail. Ai-je des recours? Merci d'avance si vous pouvez répondre à cette question.

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pat76, Paris, Posté le 03/08/2012 à 17:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'indique exactement votre contrat de travail concernant la partie varialble?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ablawi, Maine-et-Loire, Posté le 03/08/2012 à 17:22
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour
Les primes definies sont payées au terme du mois suivant le mois considéré.
Elle ne seront pas payées en cas d'abscences injustifée, d'arret maladie de demission ou rupture dde la periode d'essai a l'initiative du salarié.
Il faut savoir que je suis embauché depuis 2009 et c'est une clause qui est apparu dans un avenant en 2011.
Merci

ablawi, Maine-et-Loire, Posté le 03/08/2012 à 17:43
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
A l'inspection du travail on me dit que ce n'est pas légal mais on ne me donne pas d'element le prouvant a presenter a mon patron.
Je ne sais pas trop quoi faire surtout que j'ai deja été en arret et mes primes m'ont été payer.
Cela vient-il du fait que l'on a discuter juste avant le versement des salaires de faire une rupture conventionnelle?

pat76, Paris, Posté le 03/08/2012 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La clause indiquant que la prime variable ne sera pas payée en cas d'arrêt maladie est illégale.

La maladie du salariée ne doit pas être un motif à la diminution de son salaire.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la partie de votre salaire qui aurait due vous être versée pour la part concernant le chiffre d'affaire du mois de juin.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous ajoutez que l'inspection du travail a été informée de la situation.

Le fait que vous ayez été en arrêt maladie, ne donne pas droit à votre employeur de vous priver de la part variable de votre salaire.

L'agissement de votre employeur est un acte de discrimination, acte condamnable au demeurant.

Article L1132-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6:

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 avril 2000; pourvoi n° 98-42643:

"Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination."

Discrimination liée à l'état de santé:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2012; pourvoi n° 10-23139:

" Mettre en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé. Cette mesure n'est donc pas applicable."

Si vous n'arrivez pas à convaincre votre employeur qu'il agit dans l'illégalité, précisez lui que le Conseil des Prud'hommes se chargera de le faire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ablawi, Maine-et-Loire, Posté le 03/08/2012 à 18:17
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
merci beaucoup pour votre aide.
Avant d'envoyer le recommander je vais tenter la discussion. Si elel reste sans issue j'enverrai le recommandé


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