Non paiement d'une partie du salaire

Sujet vu 242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/13 à 09:09
> Droit du Travail


neginalexei123, Paris, Posté le 21/02/2013 à 09:09
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
bonjour
Je travaille dans un restaurant . Sur mon contrat de travail il est stipule que je suis remunere a 15% sur le ca ht realise par mes soins. En realite je ne touche que 11% de mon ca ht car tous les jours on me preleve 4% de mon ca ht pour payer le bar . Ces prelevements apparaissent nulle part sauf sur le petit papier manuscrit agraffe a ma feuille de caisse de la journee et qui est imprimee par la caisse. Ce petit papier manuscrit n'a que pour but de deduire la somme de 4% de mon ca ht et donc la somme que je dois restituer en fin de service a la caisse represente 89% de ma caisse ht+ TVA sur la totalite de ma caisse , et je me retrouve donc avec 11% de ma caisse ht, ce qui represente mon salaire de la journee.
Est ce que ces prelevements de 4% sont legales alors que ils ne sont pas stipules dans le contrat?
Quels sont les preuves que je devrai reunir et qui seraient irrefutables , pour povoir defendre ma cause?
merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2013 à 15:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et vous allez faire examiner le tout par l'inspection du travail.

Votre employeur doit vous payer le pourcentage qui est mentionné dans votre contrat et ne peut appliquer aucune déduction qui n'aurait pas été stipulée dans ce contrat de travail.

Déduction de 4% est une modification unilatérale de votre contrat de travail, par l'employeur que vous ête en droit de contester.

C'est pour cela que je vous conseille dans un premier temps d'aller expliquer la situation à l'inspection du travail.

Ensuite, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous rembourser les sommes prélevées illégalement sur vos 15% du chiffre d'affaires en précisant que faute d'obtenir satisfaction dans les 5 jours suivant la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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