Paiement des frais et artcile 700 ncpc

Sujet vu 826 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/07 à 19:06
> Droit du Travail


mbm_old, Posté le 11/11/2007 à 19:06
1 message(s), Inscription le 11/11/2007
Lors du référé au prud'hommes, mes demandes ne seront vraisemblablement pas acceptées suite aux arguments de l'avocat de mon employeur, ce dernier réclamait 1000 euros au titre de l'article 700
Quels sont les risques que je coure à devoir débourser cette somme ?
Si quelqu'un connait la réponse, merci de me la communiquer.

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papa tango charly_old, Posté le 12/11/2007 à 11:24
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
l'article 700 du NCPC prévoit le remboursement des frais engagés par la partie adverse.

donc, si vous perdez, vous aurez les débours à votre charge.


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