Paiement des congés et rtt suite démission après maladie

Sujet vu 871 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 14:47
> Droit du Travail


sytrelle, Var, Posté le 29/02/2012 à 14:47
3 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

Je suis en maladie depuis le 24/11/11. Je viens de démissionner. La fin de mon préavis est le 04/03/12.

Mon employeur me dit qu'il ne doit pas me payer tous mes congés non pris pour l'année 2011 et 2012.

Pour info, je travail dans une banque, il me reste 4 jours de congés et 4 Rtt non pris pour 2011 et 26 jours de congés et 13 Rtt pour 2012. J'ai également été en maladie 3 semaines en juillet 2011.

Mon employeur doit-il me payer tous ces congés ?

Merci de votre réponse rapide.
Bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi avoir démissionné?

Votre emplyeur devra vous payer l'intégralité des congés payés que vous n'aurez pas pu prendre du fait dfes votre arrêt maladie.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date des départs en congés fixée par l'employeur conserve son droit à conger lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. Soc. du 16/02/1999; pourvoi n° 96-45.364). L'employeur est donc fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés(Cass. Soc. du 04/12/1996; pourvoi n° 93-44907). En revanche il ne peut l'obliger à prendre ses congés pendant la suspension du contrat de travail (Cass. Soc. du 31/10/2000; pourvoi n° 98-23131).

En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers. En effet, revenant sur sa jurisprudence antérieure et s'alignant sur la position du juge communautaire (CJCE du 20/01/2009; affaires 350/06 et 520/06), la Cour de Cassation considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass. Soc. du 24/02/2009; pourvoi n° 07-44488 et du 25/03/2009, pourvoi N) 07-43767).

Donc votre emplyeur devra vous payer tous vos jours de congés payés acquis avant votre arrêt maladie.

Quelle est la raison de votre démission?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sytrelle, Var, Posté le 29/02/2012 à 17:18
3 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour,

merci pour votre réponse, je démissionne car ils m'ont retrogradés de poste suite à ma reprise de maternité il y a 2 ans et suite au harcelement moral de ma responsable d'agence.

merci

pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 17:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Revenez sur votre démission prise sous un coup de colère suite à votre rétrogradation et le harcèlement de votre supérieur hiérarchique.

Il y aura mieux à faire.

Quelle est votre situation actuellement?

Vous avez envoyez une lettre de démission?

Vous pouivez prouver le harcèlement moral?

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception aujourdu'hui même dans laquelle vous indiquez que vous avez donné votre démission sur le coup de la colère et de la déception suite à votre rétrogradation de poste et du fait du harcèlement de votre chef d'agence.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Ensuite, je vous indiquerai comment procédé, mais surtout envoyez cette lettre

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sytrelle, Var, Posté le 29/02/2012 à 19:57
3 message(s), Inscription le 29/02/2012
Je n'ai aucune envie de retourner travailler dans cette entreprise, qui, à terme aurait pû mettre ma santé en danger.

J'ai trouvé un autre CDI dans une autre banque, j'ai signé et je commence la semaine prochaine.

En tout cas merci de votre soutient.

pat76, Paris, Posté le 01/03/2012 à 12:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour sytrelle

Bonne chance chez votre nouvel employeur.

En ce qui concerne le paiement des jours de congés payés et des RTT dont vous n'avez pu bénéficier, votre employeur devra vous payer une indemnité compensatrice.

Si il ne le faisait pas, vous pourrez l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort


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